Dans cette section, nous présentons le nombre d’affaires closes dans l’année en cours par l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM), par type d’infraction.
Nous présentons également le nombre de décisions avec engagements et le montant total des sanctions imposées.
ENTENTES (art. 2 loi 287/90 et/ou art. 101 TFUE) :
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ABUS DE POSITION DOMINANTE (art. 3 loi 287/90 et/ou art. 102 TFUE) :
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DECISIONS AVEC ENGAGEMENTS (art. 14-ter loi 287/1990) :
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DECISIONS DE NON-LIEU :
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MONTANT TOTAL DES SANCTIONS IMPOSEES (en €) :
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ANNEES PRECEDENTES :
Dernière mise à jour : 19 janvier 2017
Source : AGCM