Nombre de décisions rendues en 2013 sur les abus de position dominante ou de dépendance économique (article L. 420-2 du code de commerce et/ou 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne)

Numéro

Date

Libellé

13-D-06

28-02-13

Décision n° 13-D-06 du 28 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13D06#

13-D-11

14-05-13

Décision du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur pharmaceutique

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13D11

13-D-20

17-12-13

Décision du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13D20

13-D-21

19-12-13

Décision du 18 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché français de la buprénorphine haut dosage commercialisée en ville

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13-D-21