Le 12 décembre 2014, le Tribunal de l’UE a rendu cinq arrêts de rejet (partiel dans un cas) concernant les recours introduits par les entreprises Hansen & Rosenthal, Tudapetrol, ChemPharm, ENI et Repsol contre la décision de la Commission UE rendue le 1er octobre 2008 dans l’affaire du cartel de la paraffine. Suite à son…
Le 26 novembre 2014 – en vertu de l’article 14-ter, alinéa 1, de la loi n° 287/90 – l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de rendre obligatoire les engagements présentés par les Ordres des architectes de Rome, Florence et Turin. L’Autorité a donc clôturé la procédure sans établir de violation aux règles de concurrence.…
La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’UE le 5 décembre…
Le 19 novembre 2014, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé d’ouvrir une enquête à l’encontre des sociétés, appartenant au même groupe, Aspen Pharma Trading Limited et Aspen Italia S.r.l., afin de vérifier si elles ont abusé de leur position dominante sur le marché des médicaments contre le cancer. L’enquête concerne quatre produits en particulier :…
L’Autorité de la concurrence italienne, conformément à l’article 14-ter, alinéa 1 de la loi n° 287/90, a décidé de rendre obligatoires les engagements proposés par le consortium BANCOMAT et de clore l’enquête ouverte en février 2014 sans constater d’infraction à la concurrence. L’Autorité de la concurrence avait décidé d’ouvrir une enquête pour déterminer si les…
Conformément à l’article 2 de la loi n° 287/1990, l’Autorité de la concurrence italienne considère que le Confédération italienne des associations de copropriétaires (Confiac) a mis en place une entente anti-concurrentielle en adoptant un tarif et un code de déontologie visant à prédéterminer la rémunération minimale des administrateurs de la copropriété qui font partie de…
Le 31 octobre2014, suite à un recours introduit par la société GDF SUEZ, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision n° 14-MC-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2014 par laquelle cette dernière a prononcé des mesures conservatoires. L’Autorité de la concurrence avait enjoint à GDF SUEZ de rendre…
Le 6 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a partiellement reformé la décision n° 12-D-25 de l’Autorité de la concurrence du 18 décembre 2012. La Cour d’appel a jugé qu’il n’était pas démontré que la SNCF avait abusé de sa position dominante sur le marché du transport ferroviaire par train massif en mettant en…
L’Autorité de la concurrence italienne et l’Autorité italienne des communications (AGCOM) ont clôturé une enquête sur les réseaux de télécommunications de nouvelle génération lancé en janvier 2014. L’enquête avait pour but de : (i) examiner si la dynamique naturelle des investissements dans les réseaux à très haut-débit permet le renouvellement radical de l’infrastructure envisagé par l’économie…
L’Autorité de la concurrence italienne a imposé au barreau italien (Consiglio nazionale forense – CNF) une amende de 912.536,40 euros pour avoir restreint la concurrence en violation de l’article 101 TFUE, limitant l’autonomie des avocats en ce qui concerne les honoraires professionnels. L’enquête a été ouverte le 16 juillet 2013 en vue d’évaluer l’existence d’éventuels…