Le 27 Février 2014, la Cour d’appel de Paris a accordé une indemnisation de 1,66 millions d’euros à la société Doux en estimant qu’elle avait subi un préjudice en raison de la participation de la société Ajinomoto Eurolysine à une entente dans le secteur des vitamines. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une entente internationale,…
Les dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, introduisant une action de groupe en droit français ont été validées par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier. La loi, expurgée de ses dispositions déclarées non conformes à la Constitution, vient donc d’être publiée au Journal…
Le 25 Février 2014, dans sa décision n° 14-D-04, l’Autorité française de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements présentés par le Paris Mutuel Urbain (PMU) dans le cadre du marché des paris hippiques. Cette décision de l’Autorité fait suite à une plainte déposée par la société Betclic à l’encontre du PMU, titulaire…
Concevoir, développer et mettre en œuvre des activités de recherche et de formation commune sur l’application des règles de concurrence nationales et communautaires et promouvoir la culture de la concurrence dans l’UE et au Luxembourg : tels sont les objectifs du protocole d’accord signé récemment à Trente par le Conseil de la concurrence, Grand-duché de Luxembourg…
La France est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à se doter d’un système d’action de groupe. Malgré l’important soutien du gouvernement, la loi relative à la consommation reste la cible de plusieurs critiques. En effet, alors qu’elle n’a pas encore été promulguée, cette loi fait déjà l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Il…