JOAQUIN ALMUNIA ET LE CONTENTIEUX ANTITRUST : LA PROPOSITION DE DIRECTIVE EN MATIERE DE PRIVATE ENFORCEMENT

ACTIONS COLLECTIVES, ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, CADRE REGLEMENTAIRE, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

A l’occasion d’un séminaire organisé par MLex à Londres le 23 octobre 2014, Joaquin Almunia, Vice-Président de la Commission UE, a donné son avis et apporté certaines précisions concernant la directive de la Commission UE proposant des dispositions législatives visant à faciliter l’introduction d’actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Joaquin…

LA COUR DE CASSATION LIMITE LA PRISE EN COMPTE, DANS LE CALCUL D’UNE AMENDE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE, DE L’APPARTENANCE DE L’ENTREPRISE SANCTIONNEE A UN GROUPE

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 21 octobre 2014, la Cour de cassation a cassé partiellement une décision de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013 qui confirmait la décision n° 11-D-13 de l’Autorité de la concurrence du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE DU LUXEMBOURG NOMME UN EXPERT DANS UNE PROCEDURE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CMA POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, AIDES D’ETAT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 8 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence du Luxembourg (Conseil de la concurrence, Grand-duché de Luxembourg) a nommé un expert ayant pour mission de surveiller les revenus et les coûts liés aux diverses activités de l’établissement public Centre de Musiques amplifiées (CMA). Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un recours introduit le 10 août…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE ENQUETE SUR L’EXISTENCE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR LES MARCHES DU MATERIEL FERROVIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Les 7 et 18 octobre 2014, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a effectué plusieurs opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur du matériel ferroviaire pour les chemins de fer (fabrication et fourniture). Ces entreprises sont soupçonnées d’accords sur les prix ou…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE OUVRE UNE PROCEDURE DE SANCTION DANS LE SECTEUR DES BANDELETTES REACTIVES POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE GLUCOSE SANGUIN

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PLAINTES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

La Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») vient d’ouvrir une procédure de sanction contre les sociétés ABBOT LABORATORIES, S.A., JOHNSON & JOHNSON S.A., MENARINI DIAGNOSTICOS, S.A., ROCHE DIAGNOSTICS, S.L., BAYER HISPANIA, S.L. ainsi que la FEDERACION ESPAÑOLA DE EMPRESAS DE TECNOLOGIA SANITARIA (FENIN) pour une potentielle infraction à l’article…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE VIENT DE CREER UNE BOITE AUX LETTRES ELECTRONIQUE POUR LA DETECTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, MONDE ANTITRUST, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PLAINTES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Dans une volonté d’encourager la détection et répression des pratiques anticoncurrentielles, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a créé un nouvel outil : une boîte aux lettres électronique pour la collaboration dans les enquêtes de concurrence. Comme expliqué par Jose María Marín Quemada, président de la CNMC, il s’agit…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE NETTOYAGE DANS LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ET LES CENTRES DE FORMATION DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 8 octobre 2014, à la suite d’une inspection effectuée en collaboration avec la Guardia di Finanza, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé d’ouvrir une enquête à l’encontre de la société CNS (Consorzio Nazionale Servizi), Manutencoop Facility Management, EXITone et Kuadra relative à une probable entente anticoncurrentielle. L’enquête devra déterminer si les entreprises en question…

FOURNITURES FERROVIAIRES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ELARGIT UNE ENQUETE OUVERTE DANS LE SECTEUR FERROVIAIRE EN FEVRIER

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 5 février 2014, l’Autorité de la concurrence italienne avait ouvert une enquête (n° I759) à l’encontre de 12 entreprises (– A.E.G. S.r.l., Damiano Motor’s S.p.a., El.Ca. Elettromeccanica Campana S.p.a., Elettromeccanica Pm S.r.l., Firema Trasporti S.p.a. in amministrazione straordinaria, G.M.G. Elettromeccanica di Clavo Anna &C. S.n.c., M.E.I.S. Elettromeccanica S.r.l., Motortecnica S.r.l., Piaggio & Figli Service…

PRIVATE ENFORCEMENT / ACCES AU DOSSIER DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE : SELON LA COUR D’APPEL DE PARIS, IL N’APPARTIENT PAS A L’AUTORITE DE VERSER AU DEBAT LES PIECES DEJA DETENUES PAR LA DEMANDERESSE

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, INJONCTIONS, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Par un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris (« Cour d’Appel ») (CA Paris, 24 septembre 2014, n° R 12/06864) a annulé un jugement du tribunal de commerce du Paris (« Tribunal ») du 16 mars 2012 (T. com. Paris, 16 mars 2012, RG n° 2011023307), qui enjoignait à l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») de…