Le 9 septembre 2014, dans sa décision n° 25084, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a recalculé l’amende qu’elle avait imposée, dans sa décision n° 21924 du 15 décembre 2010, à la société Johnson & Johnson S.p.A. pour avoir participé à une entente en violation de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union…
La Fédération nationale italienne des médecins et dentistes (Fnomceo) a mis en place une entente anticoncurrentielle, contraire à l’article 101.1 TFUE, par le biais d’un Code de déontologie et de ses lignes directrices. L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a donc ordonné que la Fnomceo mette fin à l’infraction détectée et s’abstienne à l’avenir d’adopter…
Le 24 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) a publié son rapport sur l’enquête sectorielle lancée relativement au pouvoir d’achat dans le secteur de la distribution alimentaire. L’étude a porté, d’une part, sur la concurrence entre les détaillants de produits alimentaires et, d’autre part, sur leurs fournisseurs. Suite aux résultats de cette enquête,…
Le 24 septembre 2014, le décret n° 2014-1081 a été publié au Journal officiel de la république française n° 223 du 26 Septembre 2014 (p. 15643). Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur en France, au 1er Octobre 2014, du dispositif de l’action de groupe institué par l’article 1 de la loi…