LE CONSEIL DE L’UE ADOPTE LA DIRECTIVE EN MATIERE DE PRIVATE ENFORCEMENT

Le 10 novembre 2014, le Conseil des ministres de l’UE a officiellement adopté la nouvelle directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, telles que celles relatives aux ententes et abus de position dominante. Cette adoption par le Conseil des ministres de l’UE faite suite à celle par le…