L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE FRANÇAISE PREND DES MESURES CONSERVATOIRES A L’ENCONTRE DE GDF SUEZ ET LUI IMPOSE D’ACCORDER A SES CONCURRENTS UN ACCES A UNE PARTIE DES DONNES QU’ELLE DETIENT DU FAIT DE SON STATUT D’OPERATEUR HISTORIQUE

MESURES D’URGENCE2 Commentaires

Saisie d’une plainte de la société Direct Energie en avril 2014 à l’encontre de GDF Suez dénonçant plusieurs pratiques visant à évincer les fournisseurs concurrents du marché du gaz, l’Autorité de la concurrence française a estimé, dans une décision rendue le 9 septembre 2014, que GDF Suez disposait de moyens commerciaux hérités de son ancien…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE FRANÇAISE REALISE DES OPERATIONS DE VISITE ET DE SAISIE DANS LE SECTEUR DES VERRES OPTIQUES

INSPECTIONS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le rapporteuse générale de l’Autorité de la concurrence française a confirmé que des inspections surprises ont été effectuées dans les bureaux de plusieurs entreprises actives dans la commercialisation de verres optiques. Ces inspections ont été menées par les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence le 9 Juillet 2014 après autorisation du juge des libertés…

LE TRIBUNAL DE L’UE CONFIRME L’AMENDE DE 1.06 MILLIARD D’EUROS INFLIGEE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE A INTEL POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 13 mai 2009 la Commission européenne a sanctionné Intel à hauteur de 1.06 milliard d’euros. La Commission a considéré qu’Intel avait abusé de sa position dominante (environ 70% de part de marché) sur le marché mondial des processeurs x86, entre 2002 et 2007. Concernant les pratiques alléguées, Intel a accordé des rabais à quatre…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE DU LUXEMBOURG ACCEPTE LES ENGAGEMENTS PROPOSES PAR A.C.S.S.L.

ENGAGEMENTS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 6 Février 2014, une communication des griefs a été transmise par le Conseil de la concurrence du Luxembourg à l’Association des Coordinateurs de Sécurité et de Santé Luxembourg (l’« A.C.S.S.L. ») à la suite de l’ouverture d’un dossier contre celle-ci. Cette communication des griefs a mis en évidence certains problèmes de concurrence, le Conseil de la…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE DU LUXEMBOURG ACCEPTE LES ENGAGEMENTS PROPOSES PAR CEL

ENGAGEMENTS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 6 février 2014, une communication des griefs a été transmise par le Conseil de la concurrence, Grand-Duché de Luxembourg à la Chambre des experts du Grand-Duché de Luxembourg (la « CEL ») à la suite de l’ouverture d’un dossier contre celle-ci. Cette communication des griefs a mis en évidence certains problèmes de concurrence résultant…

LA CJUE RECONNAIT LE DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D’UMBRELLA PRICING

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, DROIT PRIVE ET ANTITRUST DE L’UE, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 5 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu, dans un arrêt relatif au célèbre cartel des ascenseurs et rendu suite à une question préjudicielle, la possibilité de réparation des dommages résultant d’« umbrella pricing ». Pour rappel des faits, en 2007, la Commission avait infligé aux groupes Kone, Otis, Schindler et…

LE REGULATEUR ANGLAIS SANCTIONNE BARCLAYS A HAUTEUR DE 32 MILLIONS D’EUROS POUR AVOIR MANIPULE LE PRIX DE L’OR

ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 23 mai 2014, la Financial Conduct Authority (FCA), équivalent britannique de l’AMF, a infligé une amende de 26 millions de pounds (soit 32,1 millions d’euros) à la banque anglaise Barclays pour avoir manipulé le prix de l’or. Le trader Daniel James Plunkett – employé de la banque anglaise qui dirigeait le département métaux précieux…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE ELARGIT UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LE SECTEUR DU PAPIER ET DU CARTON

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 23 mai 2014, la Commission nationale des marchés et de la concurrence espagnole (CNMC) a élargi une procédure disciplinaire, démarré en 2013, à l’encontre de huit entreprises en raison de possibles pratiques restrictives de la concurrence. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une enquête menée par la CNMC dans le secteur du papier et…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE LANCE UNE ENQUETE A L’ENCONTRE DE BOOKING ET EXPEDIA

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT1 Commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne, lors de sa réunion du 7 mai 2014 – suite à une alerte de la Federazione delle Associazioni italiane Alberghi e Turismo (« Federalberghi »), de la Guardia di Finanza (brigade financière) e de l’Associazione Italiana Confindustria Alberghi (« AICA ») – a lancé une enquête à l’encontre des agences de voyage en ligne,…

LA COUR D’APPEL DE PARIS ESTIME, DANS L’AFFAIRE DES ENDIVES, QU’AUCUNE DES PRATIQUES SANCTIONNEES PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE N’ETAIT ETABLIE ET REFORME EN CONSEQUENCE LA DECISION

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLESLaisser un commentaire

Le 15 mai 2014, dans le cadre de l’affaire dite « des endives », la Cour d’appel de Paris a réformé dans son intégralité la décision n° 12-D-08 de l’Autorité de la concurrence du 6 mars 2012 en estimant qu’aucune des pratiques sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, et notamment l’entente complexe, unique et continue retenue par…