Le 12 mai 2014, à la demande du Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du Grand-Duché de Luxembourg, l’Autorité de la concurrence luxembourgeoise (le « Conseil ») a rendu un avis sur le projet de loi n°6588 portant sur l’organisation du secteur des services de taxis et modifiant le code de la consommation luxembourgeois actuellement en…
L’Autorité de la concurrence italienne a lancé une consultation publique sur les lignes directrices qui précisent les critères pour le calcul des amendes imposées par l’Autorité de la concurrence elle-même. En particulier, cette initiative de l’Autorité italienne est motivée par le besoin de se doter de lignes directrices qui permettent d’identifier l’approche méthodologique et le…
Le 8 avril dernier, l’Autorité de la concurrence (l »’Autorité ») a procédé à des opérations de visite et saisie dans les locaux de plusieurs laboratoires pharmaceutiques, dont Roche et Novartis, concernant des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le secteur des médicaments ophtalmiques, portant sur des traitements anti-angioniques de la « dégénérescence maculaire liée à l’âge (« DMLA »), une des…
Avec le rapport annuel sur la politique de concurrence, la Commission UE fournit aux autres institutions européennes une illustration des plus importantes initiatives législatives et de politique de concurrence entreprises au cours de l’année précédente. L’année 2013 a connu d’importants développements concernant les politiques de concurrence, dont le rapport annuel rend compte. En particulier :…
Le 18 Avril 2014, la SNCF a proposé un certain nombre d’engagements dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution des billets de train par agences de voyages. A l’origine de la procédure, le 11 mai 2010, les sociétés AS Voyages, Karavel et Lastminute avaient saisi…
La Commission européenne a procédé à des inspections dans les locaux de plusieurs fabricants de composants automobiles associés à la production de tuyaux d’échappement. La Commission, laquelle a, pour rappel, le pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial à l’encontre des entreprises qui violent les dispositions du droit européen de la…
Le Tribunal de l’UE, dans ses arrêts T-56/09 et T-73/09, s’est récemment prononcé sur la décision de la Commission européenne du 12 Novembre 2008, COMP/39125, par laquelle cette dernière s’était prononcé sur l’existence d’accords et pratiques anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile. La Commission avait sanctionné les entreprises concernées pour un total de 1.3…
L’Autorité de la concurrence italienne a lancé une enquête à l’encontre des sociétés CHEF EXPRESS S.p.A. et MY CHEF RISTORAZIONE COMMERCIALE S.p.A., actives dans le secteur de la restauration, afin de vérifier si ces entreprises ont mis en œuvre des comportements anticoncurrentiels à l’occasion de la participation aux appels d’offres pour l’attribution de l’ensemble du…
La Commission parlementaire sur les Affaires économiques et monétaires a approuvé, en troisième lecture, le texte amendé de « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de…
Le 18 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 11 octobre 2012 dans l’affaire de la restauration des monuments historiques, en ce qu’il avait confirmé la décision n° 11-D-02 rendue par l’Autorité de la concurrence le 26 janvier 2011, selon laquelle…