SERVICES MARITIMES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ROUVRE UNE ENQUETE EN RAISON DU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS EN 2009

ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENGAGEMENTS, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, QUESTIONS PROCEDURALES, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne a clôturé une enquête ouverte en mai 2013 dans le secteur des services maritimes en raison du non-respect des engagements pris par certaines entreprises en 2009. L’Autorité italienne a considéré que : a) les entreprises Alilauro S.p.A., Alilauro Gruson S.p.A., Alicost S.p.A., Medmar Navi S.p.A., SNAV S.p.A. et NLG S.r.l., conformément…

PREMIERES ACTIONS DE GROUPE INTRODUITES EN FRANCE PAR DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

ACTIONS COLLECTIVES, ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, PROTECTION DU CONSOMMATEURLaisser un commentaire

Depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2014 des dispositions de la « loi Hamon » du 17 mars 2014 introduisant une action de groupe en droit français, plusieurs actions ont déjà été initiées témoignant d’un vif intérêt des associations de consommateurs agréées pour ce nouveau dispositif. La première action de groupe a été introduite par l’UFC…

PRETS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE PROLONGE L’ENQUETE LANCEE EN MAI DERNIER A CAUSE D’UNE PROBABLE ENTENTE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENQUETES SECTORIELLES, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 13 janvier 2015, l’Autorité de la concurrence italienne, sur la base des informations obtenues dans le cadre de certaines enquêtes, a décidé : (i) d’étendre la procédure n° I777, lancée en mai 2014, aux sociétés Federazione Cooperative Raiffeisen Soc. Coop., Federazione Trentina della Cooperazione Soc. Coop., Cassa Raiffeisen Oltradige Soc. Coop., Cassa Raiffeisen Wipptal…

LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA DECISION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DANS L’AFFAIRE DES CARBUREACTEURS

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 20 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013, qui avait confirmé la décision n° 08-D-30 de l’Autorité de la concurrence du 4 décembre 2008 concernant des ententes anticoncurrentielles mises en œuvre par les sociétés Shell, Esso SAF, Chevron…