CARTEL DES YAOURTS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE CONDAMNE ONZE FABRICANTS DE PRODUITS LAITIERS FRAIS POUR ENTENTE SUR LES PRIX, REPARTITION DES MARCHES ET FALSIFICATION DE REPONSES A DES APPELS D’OFFRE

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 11 mars 2015, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision condamnant pour des pratiques d’entente les principaux fabricants de produits laitiers frais dans le secteur des marques de distributeurs, pour un montant total de 192.700.000 euros. Les produits laitiers frais (yaourts, crèmes fraiches, fromages frais et desserts lactés) peuvent être commercialisés sous la…

L’AUTORITE DE CONCURRENCE ESPAGNOLE A IMPOSE UNE AMENDE DE 12 MILLIONS D’EUROS A TROIS PETROLIERS POUR ENTENTE ET NON-RESPECT D’UNE DECISION DE 2009

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

En 2009, l’Autorité de la concurrence espagnole (la « CNMC ») a sanctionné Repsol, Cepsa et BP pour avoir fixé indirectement le prix de revente au détail dans leur réseau de distribution des stations-service. Cette pratique est contraire à l’article 62 de la loi espagnole sur la concurrence dans la mesure où elle a restreint la concurrence…

LA AUDIENCIA NACIONAL ESPAGNOLE A ANNULE LA SANCTION INFLIGEE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A ABERTIS

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 20 février 2015, la Audiencia Nacional (la « AN ») a annulé une amende de 13,75 millions d’euros infligée à Abertis Telecom SAU, société active dans le secteur des télécommunications, par l’Autorité de la concurrence espagnole (la « CNMC »). La AN a ensuite recalculé le montant de l’amende. Selon l’AN, le montant de l’amende a été évalué…

ACIDE CHOLIQUE : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ICE S.P.A. E DE SA FILIALE PCA

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENGAGEMENTS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») – conformément à l’art. 14-ter de la loi italienne n° 287/90 sur la concurrence – a publié les engagements proposés par les entreprises Industria Chimica Emiliana S.p.A. (ICE) et Prodotti Chimici e Alimentari S.p.A. (PCA). L’enquête n° A473 avait été lancée en décembre 2013 pour vérifier si…

CINQUIEME CONFERENCE ANTITRUST DE TRENTO 16-18 AVRIL 2015

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La cinquième édition de la Conférence Antitrust aura lieu à Trento du 16 au 18 avril 2015. La conférence est organisée par la Faculté de Droit de Trento et par l’Osservatorio Permanente sull’Applicazione delle Regole di Concorrenza fondé et co-dirigé par Michele Carpagnano et Gian Antonio Benacchio. L’événement est soutenupar l’Autorità Garante della Concorrenza e…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRE PFIZER

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PLAINTES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence espagnole a ouvert une procédure contre Pfizer concernant un potentiel comportement anticoncurrentiel relatif à certains contrats d’approvisionnement signés avec plusieurs grossistes qui seraient susceptibles d’entraver le commerce au sein de l’Union européenne. Les comportements visés trouvent leurs origines dans une plainte déposée en 2005 par Spain Pharma devant l’Autorité de la concurrence à l’encontre…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE FRANÇAISE LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA REVISION DE SON COMMUNIQUE DE PROCEDURE RELATIF AU PROGRAMME DE CLEMENCE

CADRE REGLEMENTAIRE, CONSULTATIONS PUBLIQUE, LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALES, SOFT LAW / LIGNES DIRECTRICESLaisser un commentaire

Le 27 février 2015, l’Autorité de la concurrence a annoncé, par un communiqué de presse sur son site internet, la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence français. L’Autorité a d’ores et déjà élaboré un projet et souhaite à présent recueillir les observations des entreprises et des professionnels du droit de…

ASSAINISSEMENT DES EAUX : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE SANCTIONNE UNE ENTENTE ENTRE CINQ ENTREPRISES EN LOMBARDIE ET EN PIEMONT

ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne a clôturé une enquête lancée en juin 2013 en constatant que les sociétés ALAN S.r.l., AZIENDA AGRICOLA ALLEVI S.r.l., CRE S.p.A., ECOTRASS S.r.l. ed EVERGREEN ITALIA S.r.l. avaient mis en place une entente horizontale contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90. L’entente avait pour…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A SANCTIONNE A HAUTEUR DE 88,2 MILLIONS D’EUROS PLUSIEURS OPERATEURS DU MARCHE DE LA FOURNITURE DU LAIT CRU DE VACHE

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’autorité de la concurrence espagnole dans une décision du 3 mars 2015 a sanctionné neuf entreprises et deux associations, opérant sur le marché de la fourniture du lait cru de vache, pour des pratiques constitutives d’une infraction à l’article 1 de la Loi de défense de la concurrence (Ley de defensa de la competencia) et…

LE TRIBUNAL DE L’UE APPORTE DES PRECISIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU EUROPEEN DES AUTORITES DE CONCURRENCE

CADRE REGLEMENTAIRE, QUESTIONS PROCEDURALES, REGLEMENTSLaisser un commentaire

Dans son arrêt de 21 janvier 2015, le Tribunal de l’UE (« Tribunal ») a rejeté la plainte déposée par la compagnie aérienne EasyJet Airline Co. Ldt (« Easyjet ») contre la Commission européenne (« Commission »). Pour le rappel, Easyjet avait déposée le 14 janvier 2011 une plainte, contre une décision de l’autorité de…