L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A SANCTIONNE LE BARREAU DE GUALADAJARA ET LE CGAE POUR AVOIR MIS EN PLACE DES PRATIQUES D’EVICTION DANS LE MARCHE DES SERVICES D’AIDE JURISDICTIONNELLE

ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 1er septembre 2015, l’Autorité espagnole de la concurrence (la « CNMC ») a sanctionné le barreau de Guadalajara et le CGAE (organe représentatif des barreaux espagnols) pour avoir mis en œuvre des pratiques discriminatoires entravant l’accès au marché des services d’aide juridictionnelle. Selon la CNMC, le barreau de Guadalajara avait mis en place, dans son article…

LE TRIBUNAL SUPREMO ESPAGNOL A REFORME UNE SANCTION IMPOSEE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A TELECINCO POUR MANQUEMENT AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

ENGAGEMENTS, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 21 septembre 2015, le Tribunal Supremo espagnol (juridiction suprême espagnole) a reformé l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence espagnole – à l’époque Comisión Nacional de la Competencia – (la « CNC ») à Gestevision Telecinco S.A. (« Telecinco »), actuellement Groupe Mediaset, pour manquement aux engagements souscrits dans le cadre d’une opération de concentration. Telecinco avait notifié…

SERVICES D’INFORMATIONS FINANCIERES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS PRESENTES PAR LES SOCIETES ENQUETEES

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENGAGEMENTS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Le 5 octobre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de publier les engagements présentés par Borsa Italiana (« Bit ») et BIt Market Services (« BIMS »), sociétés contrôlées par London Stock Exchange Group Holdings Italia S.p.A. (« LSEG-I »), dans le cadre d’une enquête débutée en avril 2015 pour possible abus de position dominante dans la fourniture de…