L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A SANCTIONNE LE BARREAU DE GUALADAJARA ET LE CGAE POUR AVOIR MIS EN PLACE DES PRATIQUES D’EVICTION DANS LE MARCHE DES SERVICES D’AIDE JURISDICTIONNELLE

ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 1er septembre 2015, l’Autorité espagnole de la concurrence (la « CNMC ») a sanctionné le barreau de Guadalajara et le CGAE (organe représentatif des barreaux espagnols) pour avoir mis en œuvre des pratiques discriminatoires entravant l’accès au marché des services d’aide juridictionnelle. Selon la CNMC, le barreau de Guadalajara avait mis en place, dans son article…

LE TRIBUNAL SUPREMO ESPAGNOL A REFORME UNE SANCTION IMPOSEE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A TELECINCO POUR MANQUEMENT AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

ENGAGEMENTS, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 21 septembre 2015, le Tribunal Supremo espagnol (juridiction suprême espagnole) a reformé l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence espagnole – à l’époque Comisión Nacional de la Competencia – (la « CNC ») à Gestevision Telecinco S.A. (« Telecinco »), actuellement Groupe Mediaset, pour manquement aux engagements souscrits dans le cadre d’une opération de concentration. Telecinco avait notifié…