RONDS A BETON ET TREILLIS SOUDES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE LANCE UNE ENQUETE SUR UNE ENTENTE EVENTUELLE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne a ouvert une enquête envers six grandes sociétés nationales qui produisent des ronds à béton et des treillis soudés. Les sociétés visées par l’enquête sont Alfa Acciai, ORI Martin, Feralpi Siderurgica, Industrie Riunite Odolesi, Ferriera Valsabbia et Stefana. Selon l’Autorité de la concurrence italienne, ces sociétés auraient mis en place une…

LA COUR D’APPEL DE SARAGOSSE INTERROGE LA CJUE SUR LA CONFORMITE AU DROIT DE LA CONCURRENCE DES NORMES ESPAGNOLES SUR LES HONORAIRES DES PROCURADORES

CADRE REGLEMENTAIRE, LOISLaisser un commentaire

La Cour d’appel de Saragosse (Audiencia provincial de Zaragoza) a soulevé une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit de la concurrence de la législation espagnole sur les honoraires d’une profession juridique réglementée : celle des procuradores. Les procuradores sont des auxiliaires des avocats, mandatés par le justiciable,…