LA COUR DE CASSATION CONFIRME UN ARRET D’APPEL DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE PRIVATE ENFORCEMENT LIEE A UN REFUS DE VENTE

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 6 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société JCB Service et deux de ses filiales contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juin 2013, dans le cadre d’une action de follow-on en matière de private enforcement. L’action de follow-on concernait une demande de dommages-intérêts…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE DANS LE SECTEUR DU CIMENT

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, OUVERTURE D’UNE ENQUETELaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne a annoncé avoir ouvert une enquête à l’encontre de quatre grandes sociétés italiennes qui produisent et vendent du ciment. Les sociétés objet de l’enquête sont Buzzi Unicem, Cementir Italia, Industria Cementi Giovanni Rossi et Holcim Italia. L’enquête concerne un éventuel accord horizontal qui aurait été mis en œuvre, en violation…