PRIVATE ENFORCEMENT : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ACCORDE REPARATION DU PREJUDICE CONCURRENTIEL EN SE FONDANT SUR UNE DECISION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE RENDANT OBLIGATOIRES DES ENGAGEMENTS

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENGAGEMENTS, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALES, SANCTIONS1 Commentaire

Le 30 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision condamnant les sociétés Eco Emballage et Valorplast à réparer le préjudice concurrentiel subi par la société DKT en raison de comportements anti-concurrentiels mis en œuvre par Eco Emballage et Valorplast sur le marché des déchets d’emballages ménagers en plastique. Au-delà des…

COLLECTE DES DECHETS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE DEVOILE UNE ENTENTE

ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 29 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a prononcé une décision par laquelle elle condamne les société Fertitalia S.r.l., Ni.Mar. S.r.l., Nuova Amit S.r.l. et S.E.S.A. – Società Estense Servizi Ambientali S.p.A. pour avoir mis en place une entente anticoncurrentielle contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90.…

ACIDE CHOLIQUE : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ACCEPTE ET REND OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS PRESENTES PAR LA SOCIETE ICE ET SA FILIALE PCA

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENGAGEMENTS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 15 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par la société Industria Chimica Emiliana S.p.A. (ICE) et sa filiale Prodotti Chimici e Alimentari S.p.A. (PCA). Ainsi, l’Autorité italienne a clos une procédure ouverte en décembre 2013 sans établir l’existence d’une infraction. Rappelons que la procédure avait…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE SANCTIONNE A HAUTEUR DE 171 MILLIONS D’EUROS 21 FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS AUTOMOBILES EN ESPAGNE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 28 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence espagnole, dans sa décision S/0482/13, Fabricantes de Automóviles, a sanctionné 21 entreprises actives sur l’ensemble du territoire espagnol dans les marchés de la distribution et commercialisation de véhicules à moteur et/ou dans le service après-vente. De plus, l’Autorité espagnole a également sanctionné deux entreprises consultantes (Urban Science…

LA COMMISSION EUROPEENNE ADOPTE PLUSIEURS AMENDEMENTS RELATIFS AU REGLEMENT (CE) N° 773/2004 ET A QUATRE COMMUNICATIONS

ANTITRUST ENFORCEMENT, CADRE REGLEMENTAIRE, SOFT LAW / LIGNES DIRECTRICESLaisser un commentaire

Le 3 Août 2015, la Commission européenne a adopté plusieurs amendements relatifs au règlement portant modification du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE et aux quatre communications rattachées à celui-ci (accès…

L’INTRODUCTION D’UNE ACTION EN CESSATION PAR LE TITULAIRE D’UN BREVET ESSENTIEL PEUT CONSTITUER UN ABUS DE POSITION DOMINANTE

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») s’est prononcée dans l’affaire C-170/13, Huawei Technologies Co. Ltd / ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH. Les faits objet du litige Huawei Technologies, société de dimension mondiale opérant dans le secteur des télécommunications, est titulaire d’un brevet européen qu’elle a notifié à l’European…

LA COMMISSION EUROPEENNE OUVRE DEUX ENQUETES A L’ENCONTRE DE QUALCOMM

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 16 juillet 2015, la Commission européenne a ouvert deux enquêtes sur d’éventuels comportements abusifs de la part de Qualcomm dans le domaine des chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public. La première procédure concerne une potentielle infraction de Qualcomm aux règles de concurrence de l’Union européenne en proposant des…

La CJUE CONFIRME L’AMENDE DE 288 MILLIONS D’EUROS INFLIGEE A INNOLUX DANS LE CADRE DU CARTEL DES PANNEAUX LCD

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 9 juillet 2015,  la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a rejeté dans son intégralité l’appel interjeté par InnoLux concernant la réduction du montant de l’amende infligée pour sa participation à une entente, d’une portée mondiale, relative aux écrans à affichage de cristaux liquides (les « Panneaux LCD »). Rappelons qu’en décembre 2010, la…

LA COUR DE CASSATION ITALIENNE SE PRONONCE DANS UNE AFFAIRE A LA LUMIERE DE LA DIRECTIVE PRIVATE ENFORCEMENT

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 4 Juin 2015, la Cour de cassation italienne a cassé une décision d’appel concernant un recours déposé par un groupe de grossistes de produits alimentaires contre un arrêt de la Cour d’appel de Rome relatif à un cas d’abus de position dominante. Selon les requérants, le défendeur Cargest S.r.l., responsable de la gestion du…

LA COMMISSION EUROPEENNE SANCTIONNE UNE ENTENTE SUR LE MARCHE DES BARQUETTES DE CONDITIONNEMENT ALIMENTAIRE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

La Commission européenne a infligé une amende à dix entreprises qui ont participé à cinq cartels différents sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène et des barquettes rigides en polypropylène, utilisées pour le conditionnement de certains aliments. Huit fabricants (Huhtamäki of Finland, Nespak and Vitembal of France, Silver Plastics of Germany, Coopbox, Magic…