L’autorité de la concurrence espagnole (Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia, « CNMC ») a rendu, le 8 janvier 2015, une décision par laquelle elle a sanctionné, à hauteur de 98,2 millions d’euros, une entente entre 39 entreprises et trois associations chargées de la gestion des déchets et de l’assainissement urbain. Selon…
L’Autorité de la concurrence italienne a clôturé une enquête ouverte en mai 2013 dans le secteur des services maritimes en raison du non-respect des engagements pris par certaines entreprises en 2009. L’Autorité italienne a considéré que : a) les entreprises Alilauro S.p.A., Alilauro Gruson S.p.A., Alicost S.p.A., Medmar Navi S.p.A., SNAV S.p.A. et NLG S.r.l., conformément…
Depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2014 des dispositions de la « loi Hamon » du 17 mars 2014 introduisant une action de groupe en droit français, plusieurs actions ont déjà été initiées témoignant d’un vif intérêt des associations de consommateurs agréées pour ce nouveau dispositif. La première action de groupe a été introduite par l’UFC…
Le 13 janvier 2015, l’Autorité de la concurrence italienne, sur la base des informations obtenues dans le cadre de certaines enquêtes, a décidé : (i) d’étendre la procédure n° I777, lancée en mai 2014, aux sociétés Federazione Cooperative Raiffeisen Soc. Coop., Federazione Trentina della Cooperazione Soc. Coop., Cassa Raiffeisen Oltradige Soc. Coop., Cassa Raiffeisen Wipptal…
Le 20 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013, qui avait confirmé la décision n° 08-D-30 de l’Autorité de la concurrence du 4 décembre 2008 concernant des ententes anticoncurrentielles mises en œuvre par les sociétés Shell, Esso SAF, Chevron…
La Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») s’est prononcée sur l’affaire C-518/13, The Queen, à la demande de Eventech Ltd / Parking Adjudicator. Selon la CJUE, le fait d’autoriser les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus, à l’exclusion des voitures avec un chauffeur privé (« VTC »), n’apparaît pas comme étant de…
L’Autorité de la concurrence a rendu le 18 décembre 2014 la décision n° 14-D-19 concernant deux ententes horizontales, l’une dans le domaine des produits d’entretiens de maison et l’autre dans le domaine des produits d’hygiène corporelle, mises en œuvre en violation des articles 101.1 TFUE et L. 420-1 du Code du commerce. Les plus grands…
Le 11 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de publier les engagements proposés par les entreprises Booking.com BV et Booking.com (Italie) S.r.l. concernant le contenu des clauses de la nation la plus favorisée (NPF), insérées dans les contrats avec ses partenaires hôteliers et objets d’une enquête lancée en mai dernier. Rappelons que…
Le 11 décembre 2014 ont été publiées les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-352/13 Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA / Evonik Degussa GmbH e a. Selon l’avocat général, dans le contexte d’une entente complexe s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, le chef de compétence fondé sur le lieu du fait dommageable s’avère…