PRIVATE ENFORCEMENT : LA COUR D’APPEL DE PARIS REFORME UN JUGEMENT POUR DOMMAGES ET INTERETS SUITE A UN AVIS DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE 

Le 25 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire qui opposait les sociétés Evermaps et Google. Les deux entreprises sont des concurrents directs qui offrent un service de cartographie permettant d’insérer une carte dans un site internet. En l’espèce, la société Evermaps avait introduit un recours à l’encontre de…

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE LUXEMBOURGEOIS REND UN AVIS CONCERNANT L’ORGANISATION DES PROFESSIONS D’ARCHITECTE ET D’INGENIEUR – CONSEIL

Le 17 décembre 2015, l’autorité de la concurrence luxembourgeoise (le « Conseil ») a rendu, de sa propre initiative, un avis n° 2015-AV-02 portant sur le projet de loi nº 6795 relatif à l’organisation des professions d’architecte et d’ingénieur – conseil. Ce projet de loi, venant modifier la loi du 13 décembre 1989, a pour but de…