L’AUTORITE FRANCAISE DE LA CONCURRENCE IMPOSE UNE AMENDE A P&G, COTY ET CHANEL ET LEURS GROSSISTES-IMPORTATEURS POUR AVOIR MIS EN PLACE DES ACCORDS EXCLUSIFS D’IMPORTATION DANS LES COLLECTIVITES FRANÇAISES D’OUTRE-MER

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Procter & Gamble, Coty et Chanel et leurs grossistes-importateurs (Parfumerie d’Outermer et Sodibel) ont été sanctionnés à hauteur de 176 000 euros pour avoir maintenu ou mis en place des accords exclusifs d’importation pour la distribution de parfums et produits cosmétiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane française et à La Réunion. Il s’agit de la septième…

L’AUTORITE FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE IMPOSE UNE AMENDE DE 1.5 MILLION D’EUROS A L’ORDRE DES ARCHITECTES POUR AVOIR MIS EN OEUVRE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

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Le 30 novembre 2019, l’Autorité française de la concurrence (AFC) a imposé une amende de 1.5 million d’euros à l’Ordre des architectes pour avoir, via certains de ses conseils régionaux, mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles contraires à l’article 101(1) du TFEU et à l’article L. 420-1 du Code commercial français. En l’espèce, les pratiques…

L’AUTORITE FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE LES SOCIETES BIKEUROPE B.V. ET TREK BICYCLE CORPORATION POUR ENTENTE ILLICITE ENTRE 2007 ET 2014 CONTRAIRE A L’ARTICLE 101 TFUE

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La société de droit néerlandais Bikeurope B.V. (ci-après « Bikeurope ») assemble, distribue et vend des vélos haut de gamme via un réseau de revendeurs agréés. Elle est détenue à 100 % par la société de droit américain Trek Bicycle Corporation (ci-après « Trek »). Bikeurope dispose depuis 2007 d’un établissement en France, Trek France.…

L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a jugé que la société SAD – Trasporto Locale S.p.A avait abusé de sa position dominante en violation de l’article 102 TFUE.

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La décision a été rendue à l’issue de la procédure A516, ouverte le 17 janvier 2018, relative au comportement adopté par la société SAD sur le marché des services de transports publics locaux dans la province autonome de Bolzano et consistant à retarder et/ou à omettre de transmettre à ladite province les informations nécessaires afin…