L’autorité de la concurrence espagnole (Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia, « CNMC ») a rendu, le 8 janvier 2015, une décision par laquelle elle a sanctionné, à hauteur de 98,2 millions d’euros, une entente entre 39 entreprises et trois associations chargées de la gestion des déchets et de l’assainissement urbain.
Selon la CNMC, ces entreprises et associations avaient coordonné leur politique commerciale dans un but de se répartir les marchés suivants : (i) la gestion des déchets industriels (dangereux et non dangereux), (ii) la récupération de papier et de carton et (iii) l’assainissement urbain (y compris la gestion municipale des déchets solides, le nettoyage des rues et des eaux usées).
L’enquête de la CNMC a révélé plusieurs manifestations de cette entente qui ont permis de caractériser la pratique interdite. Selon les informations obtenues pour la CNMC les entreprises et associations condamnées s’étaient engagées à (i) ne pas solliciter leurs clients publics et privés respectifs, (ii) se répartir tout nouveau client, (iii) échanger des informations commercialement sensibles, (iv) se répartir des marchés publics, soit en soumettant des offres conjointes par le biais d’une Union Temporaire d’Entreprises (Unión Temporal de Empresas), soit en ne se faisant aucune concurrence dans une partie déterminée de l’offre en échange d’une participation ultérieure aux activités concernant ledit marché public et à (v) utiliser des associations sectorielles pour mettre en œuvre la répartition de marché ou pour coordonner des actions des entreprises dans certains domaines, entre autres, par le biais des recommandations collectives émises par ces associations conseillant le respect de la répartition de marché mise en place par les participants à l’accord illicite.
75 % de l’amende totale pèse sur des grands groupes de construction (Urbaser et Sertego, ACS : 23,3 millions d’euros ; FCC : 16,8 millions d’euros ; Valoriza, appartenant à Sacyr : 15,3 millions d’euros ; Cespa, appartenant à Ferrovial : 13,6 millions d’euros et Saica : 13,6 millions d’euros). Ces sociétés ont déjà annoncé leur intention de former un recours contre cette décision.
Le communiqué de presse de la décision (en espagnol) est disponible ici
Source : CNMC
