Le 4 juin 2015, conformément à l’article 14-ter, alinéa 1, de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90, l’Autorité de la concurrence italienne a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par les sociétés Novartis Farma S.p.A. et Italfarmaco S.p.A. et clôturé la procédure ouverte en janvier 2014, sans qu’aucune infraction ne soit établie.
L’enquête avait été ouverte suite à la demande de l’Agenzia Regionale Centrale Acquisti della Regione Lombardia afin de vérifier l’existence d’un éventuel accord anticoncurrentiel mis en œuvre au cours de certains appels d’offres émis par trois régions italiennes pour la fourniture d’un médicament pour le traitement des syndromes associés à certains types de tumeurs. En août 2014, l’Autorité italienne avait décidé d’élargir l’objet de l’enquête à l’accord de co-marketing existant entre la société Novartis Farma S.p.A. et Italfarmaco S.p.A.
Les sociétés objet de l’enquête ont ensuite présenté des engagements visant à revoir l’accord de co-marketing, avec référence aux problèmes identifiés dans la procédure d’élargissement de l’enquête.
L’Autorité de la concurrence italienne a considéré que les engagements présentés sont aptes à rétablir une situation concurrentielle saine. Enfin, les deux sociétés devront présenter dans les prochains mois un rapport détaillé concernant la mise en œuvre de leurs engagements.
La décision est disponible ici.
Source : AGCM
Auteur : Alberto Corduas
Alberto Corduas, double nationalité italienne et française, est Avocat au Barreau de Paris. Il exerce tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions civiles et commerciales, dans des domaines tels que le droit commercial, le droit des contrats, les pratiques restrictives de concurrence, la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles et le droit de la distribution. Son expérience inclut également l’assistance à des opérateurs italiens qui sont implantés ou qui souhaitent s’implanter et se développer en France.
Il a effectué un double parcours franco-italien. Il est titulaire d’un Doctorat en Droit économique et d’un Master en Concurrence et Régulation des Marchés de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, d’un Master en Droit International et Européen de l’Université Paris Descartes, ainsi que du diplôme italien « Laurea Magistrale in Giurisprudenza » obtenu à l’issue d’un cursus complet de cinq années de droit en Italie (L1-M2) au sein de l’Université Federico II de Naples.
Il est l’auteur de l’ouvrage « La transition énergétique à l’épreuve du droit public économique : étude comparée du secteur électrique français et italien » qui a reçu la préface de Antonio Tizzano, Vice-Président de la Cour de justice de l’Union européenne. Alberto publie régulièrement des articles juridiques en France et en Italie et intervient dans des conférences nationales et internationales.
Le 4 juin 2015, conformément à l’article 14-ter, alinéa 1, de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90, l’Autorité de la concurrence italienne a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par les sociétés Novartis Farma S.p.A. et Italfarmaco S.p.A. et clôturé la procédure ouverte en janvier 2014, sans qu’aucune infraction ne soit établie.
