Le 9 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a rejeté dans son intégralité l’appel interjeté par InnoLux concernant la réduction du montant de l’amende infligée pour sa participation à une entente, d’une portée mondiale, relative aux écrans à affichage de cristaux liquides (les « Panneaux LCD »).
Rappelons qu’en décembre 2010, la Commission européenne (la « Commission ») avait sanctionné six grands producteurs coréens et taïwanais de panneaux LCD – pour un montant d’environ 650 million d’euros – en raison d’une entente mise en place entre 2001 et 2006. Dans ce contexte, la Commission avait imposé à InnoLux une amende d’un montant de 300 millions d’euros en prenant en compte certaines catégories de ventes effectuées dans l’Espace économique européen (l’« EEE »).
En 2014, le Tribunal de l’Union européenne (le « Tribunal ») a confirmé la décision de la Commission mais a toutefois réduit l’amende infligée à InnoLux à hauteur de 288 millions d’euros.
InnoLux a dès lors introduit un pourvoi devant la CJUE afin d’obtenir une ultérieure réduction de l’amende. InnoLux a contesté certains éléments relatifs à la valeur des ventes prises en compte pour le calcul de l’amende dans la mesure où le Tribunal aurait inclus les produits finis vendus dans l’EEE, dans lesquels ses filiales installées en dehors de l’EEE avaient intégré les panneaux LCD litigieux. InnoLux considère donc que les ventes réalisées sur le marché des produits finis n’ont pas de relation avec l’entente organisée sur le marché des panneaux LCD.
La CJUE a cependant considéré que la relation avec l’entente litigieuse se justifiait en raison des conséquences du prix cartellisé des panneaux LCD incorporés dans les ventes, qui sont dès lors susceptibles d’affecter la concurrence sur le marché des produits finis dans l’EEE.
La CJUE souligne également que l’exclusion de ces ventes dans le calcul de l’amende aurait pour effet de « minimiser artificiellement l’importance économique de l’infraction commise par une entreprise donnée et de lui infliger une amende sans relation réelle avec l’étendue de l’entente et son rôle sur le marché des produits concernés par l’infraction ».
Enfin, InnoLux contestait la compétence territoriale de la Commission. Toutefois, la CJUE rappelle que la Commission est compétente pour appliquer l’article 101 TFUE dans la mesure où les participants à cette entente avaient mis en œuvre celle-ci dans l’EEE en réalisant sur ce territoire des ventes directes de panneaux LCD à des entreprises tierces.
Source : Curia
