Le 3 septembre 2015 – dans le cadre d’une enquête lancée en juillet 2014 pour un possible abus de position dominante de la part des sociétés CONAI (Consorzio Nazionale Imballaggi) et COREPLA (Consorzio Nazionale per la Raccolta, il Riciclaggio ed il Recupero dei Rifiuti di Imballaggi in Plastica) – l’Autorité de la concurrence italienne a décidé d’accepter et de rendre obligatoires les engagements proposés par les société susmentionnées.
En l’espèce, la plainte avait été introduite par la société Aliplast S.p.A. laquelle avait mis en place son propre système de gestion autonome des déchets d’emballages nommé « P.A.R.I. ». Selon Aliplast, les sociétés CONAI et COREPLA auraient essayé de l’exclure du marché de la gestion des déchets.
Les engagements proposées par les sociétés enquêtées sont les suivants:
1) la non-ingérence de la part de la société CONAI dans les procédures pour la reconnaissance des consortiums autonomes, qui est une activité réservée au Ministère de l’environnement ;
2) la définition d’un calendrier concernant les accords et les critères pour déterminer la contribution des systèmes autonomes au système de consortium pour la gestion des déchets ;
3) l’obligation de publier sur leurs sites internet des informations relatives aux systèmes autonomes et aux procédures de reconnaissance afférentes, visant à éliminer les obstacles pour la création de nouveaux systèmes d’information et l’adhésion à ceux existants ;
4) l’application, si nécessaire, des critères évoqués à l’engagement n° 2 pour le système P.A.R.I. et, en tout cas, d’un meilleur traitement dans la définition de la contribution de Aliplast ;
5) enfin, la définition par voie transactionnelle des contentieux économiques et administratifs liés à la reconnaissance du système autonome P.A.R.I.
L’Autorité de la concurrence italienne a considéré que ces engagements seront suffisants pour préserver la concurrence. Selon l’Autorité, ces engagements permettront aussi à l’avenir de préserver l’éventuelle apparition d’autres systèmes autonomes de gestion des déchets d’emballages sur le marché. L’Autorité italienne accepte et rend obligatoires les engagements sans constater d’infraction.
Source : AGCM
