Le 1er septembre 2015, l’Autorité espagnole de la concurrence (la « CNMC ») a sanctionné le barreau de Guadalajara et le CGAE (organe représentatif des barreaux espagnols) pour avoir mis en œuvre des pratiques discriminatoires entravant l’accès au marché des services d’aide juridictionnelle.
Selon la CNMC, le barreau de Guadalajara avait mis en place, dans son article 21 du règlement sur la désignation des avocats commis d’office, des restrictions concernant l’accès à ce marché.
En effet, les avocats qui souhaitaient proposer leurs services dans le cadre de l’aide juridictionnelle sur le territoire de Guadalajara devaient satisfaire certaines conditions cumulatives : être inscrits au barreau de Guadalajara, avoir leur résidence ou établissement professionnel à Guadalajara et bénéficier d’une expérience d’au moins 3 ans dans la profession.
Le CGAE a également été sanctionné pour avoir encouragé ces pratiques d’éviction à l’occasion de certaines réunions qui se sont tenues le 21 novembre 2013 et le 12 décembre 2013, ainsi que dans une réponse à une question du Défenseur du Peuple (Haut-commissaire du Parlement espagnol – Cortes Générales – chargé de protéger et défendre les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus aux citoyens) en novembre 2013.
La CNMC a infligé au barreau de Guadalajara une amende de 30.000 euros tandis que le CGAE a été sanctionné à hauteur de 59.983 euros.
Source : CNMC
