Le 25 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire qui opposait les sociétés Evermaps et Google. Les deux entreprises sont des concurrents directs qui offrent un service de cartographie permettant d’insérer une carte dans un site internet.
En l’espèce, la société Evermaps avait introduit un recours à l’encontre de Google devant le Tribunal de commerce de Paris estimant que Google avait appliqué des prix prédateurs. Le 31 janvier 2012, le Tribunal de commerce de Paris avait constaté que Google avait abusé de sa position dominante en pratiquant des prix d’éviction et donc condamné Google pour un total de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le 16 février 2012, Google interjeta appel de cette décision. Le 20 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris sollicita l’avis de l’Autorité de la concurrence. Dans son avis n° 14-A-18 du 16 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence considéra, en s’appuyant principalement son analyse sur le « test des coûts applicables » en présence de sociétés « multi-produits », que Google n’avait pas abusé de sa position dominante en vertu des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.
La Cour d’appel de Paris s’est alignée sur l’avis de l’Autorité de la concurrence en application de la jurisprudence « Akzo » sur le « test des coûts ». La Cour d’appel a donc estimé qu’il n’y avait aucune preuve matérielle caractérisant une éventuelle volonté de Google d’exclure ses concurrents du marché. Par conséquent, la Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par le demandeur et a réformé la décision du Tribunal de commerce de Paris en considérant que la stratégie mise en œuvre par Google sur le marché pertinent ne pouvait pas être qualifié d’anti-concurrentielle.
La décision de la Cour d’appel de Paris est disponible ici.
Source : Cour d’appel de Paris
