Conformément à l’article 14 de la loi italienne n° 287/1990, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a pris la décision d’ouvrir une enquête à l’encontre des chambres de commerce (CCIAA) de Rome, Tarente et Sassari, afin de se prononcer sur l’existence d’éventuelles violations de l’article 3 de la loi précitée.
Le 12 mars 2013, l’Autorité a été saisie d’une plainte de la société « Valoritalia Società per la Certificazione delle Qualità e delle Produzioni Vitivinicole Italiane S.r.l. » (ci-après « Valoritalia »), concernant des pratiques mises en œuvres en 2012 par les chambres de commerce de Rome, Tarente et Sassari sur le marché pertinent « des services de certification et de contrôle des vins de qualité ». Plus précisément, selon la saisissante : (i) la Chambre de commerce de Rome a commis un « abus de position dominante en utilisant des informations à caractère commercial et confidentiel » et un « abus de position dominante lié a l’utilisation de son importante puissance financière provenant de ressources financières publiques qui lui sont accessibles » ; (ii) la Chambre de commerce de Tarente a commis un « abus de position dominante en utilisant des informations à caractère commercial et confidentiel » ; (iii) la Chambre de commerce de Sassari a commis un « abus de position dominante lié a l’utilisation de son importante puissance financière provenant de ressources financières publiques qui lui sont accessibles ».
Le 9 octobre 2013, l’Autorité a décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre et a prononcé un non-lieu. Valorita a formé un recours à l’encontre de cette décision devant le Tribunal administratif régional du Lazio. Dans sa décision n° 11132/2015, le Tribunal a donné une suite favorable à ce recours et « demande à l’Autorité d’instruire et d’analyser à nouveau les violations dénoncées par le requérant ». Avant la mise en œuvre de nouveaux actes d’instruction, l’Autorité avait adopté la décision AS1265, intitulée « Activités de contrôle pour les appellations d’origine protégée et les indications géographiques protégées dans le secteur vinicole », dans le but de contribuer à la mise en place d’une structure plus concurrentielle des marchés liés à ces activités.
Suite à cette décision de l’Autorité, la société Valoritalia a introduit un nouveau recours devant le Tribunal administratif régional du Lazio pour non-respect de la décision n° 11132/2015 précédemment citée. Dans une décision n° 7732/2016, le Tribunal a une nouvelle fois fait droit à la demande de la requérante et a enjoint au « Secrétaire général de l’Autorité de concurrence italienne, de faire de nouveau procéder, par les services de l’Autorité, à une instruction et une analyse des violations dénoncées par la plainte de la requérante, à travers l’ouverture d’une instruction dans les plus brefs délais permettant la participation de la requérante et de toutes les autres parties prenantes ».
C’est dans ces circonstances que l’Autorité a ouvert une nouvelle procédure d’enquête, sous réserve de l’issue de la procédure d’appel introduite à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif régional du Lazio le 9 septembre 2015, n° 11132.
La procédure devrait s’achever d’ici au 30 avril 2017.
Le texte de la décision est disponible ici.
Source : AGCM
