Dans cette section, nous présentons le nombre d’affaires closes dans l’année en cours par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC), par type d’infraction.
Nous présentons également le nombre de décisions avec engagements et le montant total des sanctions imposées.
ENTENTES (art. 1 Ley 15/07 et/ou art. 101 TFUE) :
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ABUS DE POSITION DOMINANTE (art. 2 Ley 15/07 et/ou art. 102 TFUE) :
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DECISIONS AVEC ENGAGEMENTS (art. 52 Ley 15/07) :
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MONTANT TOTAL DES SANCTIONS IMPOSEES (en €) :
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ANNEES PRECEDENTES :
Dernière mise à jour : 10.01.2017
Source : CNC