Dans une décision du 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence française (l’« Autorité ») a infligé à Google (Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France) une amende de 500 millions d’euros pour non-respect de mesures conservatoires, Google ayant refusé de négocier de « bonne foi » et de convenir avec les éditeurs et agences de presse d’une…
Dans un arrêt en date du 1er juillet 2021, marquant un nouvel épisode de la saga du cartel dit des « endives », la Cour d’Appel de Paris a réduit de manière drastique le montant des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») en 2012 pour entente (concertation sur les prix et les quantités) aux organisations…
Dans une décision en date du 23 janvier 2020, l’Autorité française de la concurrence (ci-après, l’« Autorité ») a estimé que l’infrastructure fibre (‘FttH’, Fiber to the Home) d’Orange ne constituait pas une infrastructure essentielle et a rejeté la demande d’accès formée par l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs (ci-après, l’« AOTA »). L’AOTA avait saisi l’Autorité pour abus de…
Procter & Gamble, Coty et Chanel et leurs grossistes-importateurs (Parfumerie d’Outermer et Sodibel) ont été sanctionnés à hauteur de 176 000 euros pour avoir maintenu ou mis en place des accords exclusifs d’importation pour la distribution de parfums et produits cosmétiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane française et à La Réunion. Il s’agit de la septième…
Le 30 novembre 2019, l’Autorité française de la concurrence (AFC) a imposé une amende de 1.5 million d’euros à l’Ordre des architectes pour avoir, via certains de ses conseils régionaux, mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles contraires à l’article 101(1) du TFEU et à l’article L. 420-1 du Code commercial français. En l’espèce, les pratiques…
La société de droit néerlandais Bikeurope B.V. (ci-après « Bikeurope ») assemble, distribue et vend des vélos haut de gamme via un réseau de revendeurs agréés. Elle est détenue à 100 % par la société de droit américain Trek Bicycle Corporation (ci-après « Trek »). Bikeurope dispose depuis 2007 d’un établissement en France, Trek France.…
La décision a été rendue à l’issue de la procédure A516, ouverte le 17 janvier 2018, relative au comportement adopté par la société SAD sur le marché des services de transports publics locaux dans la province autonome de Bolzano et consistant à retarder et/ou à omettre de transmettre à ladite province les informations nécessaires afin…
L’Autorité de concurrence italienne (« AGCM ») a décidé d’ouvrir une enquête à l’égard du Conseil des notaires de Milan (« CNM ») pour établir l’existence d’une possible entente contraire à l’article 2 de la loi n°287/1990. L’enquête trouve son origine dans la plainte d’un notaire actif dans le district concerné. Plus précisément, selon l’Autorité, le Conseil des notaires…
Par sa décision n° 26310 du 21 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence italienne (« AGCM ») a estimé qu’il n’existait plus de motifs d’intervention à l’encontre de Telecom Italia S.p.A. (« TI ») en vertu de l’art. 15 de la loi n° 287/1990. On rappellera que dans la décision n° 24339/2013, venant clôturer la procédure A428, l’Autorité avait…
Par ordonnance n° 26859 du 29 novembre 2017 l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a décidé de publier les engagements présentés par Zanette Group S. p. A. et ses filiales MCZ Group S.p.A. et Cadel S.r.l., conformément à l’article 14-ter de la loi n° 287/90. Toutes observations devront être reçues avant le 18 janvier 2018,…
The 2018 EDITION WILL TAKE PLACE IN MOENA (Italian Dolomites) FROM 17 to 24 JUNE 2018. The Summer School is organised by the Osservatorio Permanente sull’Applicazione delle Regole di Concorrenza based at Faculty of Law of Trento University (“Osservatorio Antitrust”). The Summer School is co-directed by Gian Antonio Benacchio and Michele Carpagnano. The Summer School offers a unique opportunity to analyse and study EU Competition Law and Economics…
Dans la décision n° 26311 du 21 décembre 2016, l’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a publié les engagements présentés par les sociétés « Busitalia Veneto S.p.A » et « Busitalia Sita Nord S.r.L » découlant de la procédure A495. Les tiers intéressés ont jusqu’au 8 février 2017 pour communiquer leurs observations sur…
Suite à la plainte déposée par la société « Euregio S.r.l. GmbH » (« Euregio »), l’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a, le 21 décembre 2016, ouvert une enquête dans la Province de Trente pour un possible abus de position dominante ainsi que pour se prononcer sur la demande de mesures conservatoires…
Dans une décision rendue le 15 décembre 2016, l’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a constaté l’existence de deux ententes par objet dans le secteur de l’intermédiation immobilière. Plus précisément, l’ACGM a établi que : (i) les associations « Federazione Italiana Mediatori Agenti d’Affari » (trad. : Fédération italienne des courtiers et…
Par décision du 29 novembre 2017, l’autorité de la concurrence italienne (« AGCM ») a réévaluée la sanction administrative pécuniaire infligée aux sociétés Tecnosit S.r.l.., TPS Taranto S.r.l, Maren S.r.l., Consorzio Chio.Me., Serveco S.r.l., Technomont Taranto S.r.l., Work Service S.r.l. et Co.m.e.r.i.n. S.r.l. au titre des infractions anticoncurrentielles qu’elles ont commises, telles que retenues par la décision…
Avec les jugements n° 11885, 11886 et 11887 de 2017, le Tribunal administratif régional du Latium a statué sur les demandes introduites par SuperBeton S. p. A., F. lli Romor S.r.l. et F. lli De Pra S.p.A. et sur l’annulation de la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») à l’issue…
L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a constaté qu’Unilever Italia Mkt. Operations S.r.l. a violé l’art. 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à travers la mise en œuvre d’un abus susceptible d’entraver la croissance de concurrents sur le marché des glaces préemballées pour consommation immédiate, sur lequel la société italienne…
Par décision du 15 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a décidé d’étendre subjectivement la procédure I816 à la société Green Light Servizi Ambientali S. r. l. L’AGCM a pris cette décision sur la base des actes de procédure et notamment des éléments acquis lors des contrôles effectués en application de…
Par décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a publié les engagements soumis par Sacbo – Società per l’Aeroporto Civile di Bergamo-Orio al Serio (ci-après « Sacbo ») et Levorato Marcevaggi Srl (ci-après « Levorato Marcevaggi »), dans le cadre de la procédure A507. Les observations des tiers doivent être soumises par écrit au plus…
Le 14 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a ajusté le montant de la sanction imposée à la société Società Industriale Meccanica ed Affini Navali (S.I.M.A.N. S.r.l.) dans le cadre des activités évoquées dans sa décision n° 25739 du 18 novembre 2015 (procédure n° I782). La décision de l’AGCM fait suite à…
Recommandation de l’Autorité catalane de la concurrence (l’« ACCO ») sur l’approbation définitive du plan particulier d’urbanisme des hébergements touristiques (PEAUT) de Barcelone. L’ACCO a récemment publié ses commentaires sur le plan particulier d’urbanisme des hébergements touristiques de Barcelone. Dans ce document, l’Autorité catalane a synthétisé les commentaires effectués à plusieurs reprises sur les différentes…
La bataille n’est pas encore arrivée à son terme : la CJUE renvoie l’affaire Intel au Tribunal afin qu’il examine les arguments avancés par Intel relatifs à la capacité des rabais de fidélité à restreindre la concurrence. En 2009 la Commission imposa une amende de plus de 1.060 millions d’euros à Intel, le fabricant américain…
Le 22 mars 2017, dans le cadre de l’affaire n° A489, l’Autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, ci-après « AGCM ») a rendu obligatoires les engagements présentés par la société « Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei diritti degli Artisti Interpreti Esecutori » (trad. Nouveau Institut Mutualiste pour la protection des droits des Artistes…
L’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a mis fin à l’instruction dans l’affaire n° I779 concernant les agences de mannequins. Elle a condamné les principales agences de mannequins, exerçant les activités de représentation et de gestion des mannequins affiliés à leurs enseignes, ainsi que leur association professionnelle, au paiement…
Le 18 octobre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire du dénigrement des génériques du Plavix®. la Cour de cassation a rejetté le pourvoi introduit par les sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis contre l’arrêt du 18 décembre 2014 par laquelle la Cour d’appel de Paris avait confirmé la…
Conformément à l’article 14 de la loi italienne n° 287/1990, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a pris la décision d’ouvrir une enquête à l’encontre des chambres de commerce (CCIAA) de Rome, Tarente et Sassari, afin de se prononcer sur l’existence d’éventuelles violations de l’article 3 de la loi précitée. Le 12 mars 2013, l’Autorité a…
Le 14 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a conclu que les sociétés Aspen Pharma Trading Ltd., Aspen Italie srl, Aspen Pharma Ireland Ltd. et Aspen Pharmacare Holdings Ltd. ont mis en œuvre un abus de position dominante contraire à l’article 102 a) du TFUE, consistant en l’imposition de prix abusifs en Italie,…
L’autorité de la concurrence italienne (“Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato” – “AGCM”) a décidé d’ouvrir un enquête à l’encontre de Poste Italiane S.p.A. pour un présumé abus de position dominante sur la base de l’article 102 TFUE, visant à exclure l’opérateur concurrent Nexive SpA du secteur des services de correspondance pour les grands…
L’Autorité de la concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – AGCM) a sanctionné les principaux opérateurs de la distribution automatique et semi-automatique (càd, vending) d’aliments et de boissons et leur association professionnelle catégorielle, établissant l’existence d’une entente anticoncurrentielle en violation de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Selon l’AGCM,…
Aux termes des décisions n° 6470, 6471, 6474, 6475, 6476, 6477, 6478, 6483, 6484, 6486, 6503 de 2016, le tribunal administratif du Lazio (« Tar Lazio ») a accueilli les recours présentés par 11 sociétés opérant dans le secteur des services de post-production pour des programmes télévisés RAI (Studio Immagine Srl, Group Line Production Srl, D4…
L’autorité de la concurrence italienne (“Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato” – “AGCM”) a, quelques jours après avoir publié les résultats de sa propre enquête sur les “Conditions de concurrence sur les marchés du Transport Public Local” (disponible ici), décidé d’ouvrir, à l’encontre des sociétés Busitalia Veneto S.p.A., Busitalia Sita Nord S.r.l. e APS…
Le 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision à propos de pratiques mises en œuvre dans deux marchés – celui des produits d’entretien et celui des produits d’hygiène. Elle confirme presque intégralement la décision n°14-D-19 du 18 décembre 2014 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait condamné 13 entreprises à payer…
Le 29 février, le Tribunal de l’Union européenne a rendu six arrêts sur les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés pour avoir participé à un cartel dans le secteur des services de transit aérien international. En 2012, la Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d’euros à quatorze…
Dans une décision rendue le 6 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 20,6 millions d’euros à l’encontre de TDF (ex-Télédiffusion de France) pour avoir entravé abusivement le développement de ses concurrents lors du déploiement de la Télévision numérique (TNT) entre 2006 et 2010. La décision intervient à la suite d’une…
L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a décidé l’ouverture d’une enquête à l’égard de Net Service S.p.A. – société qui, outre d’avoir réalisé et géré la plateforme de fonctionnement du Procès Civil Télématique (PCT) pour le compte du Ministère de la Justice, offre aux professionnels de ce secteur, en concurrence avec d’autres entreprises, les software…
L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé l’ouverture d’une enquête à l’égard du Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei diritti degli Artisti Interpreti Esecutori (NUOVOIMAIE) (Nouveau Institut Mutualiste pour la protection des droits des Artistes Interprètes) pour établir l’existence d’un abus de position dominante, en violation de l’article 102 TFUE. D’après l’AGCM, dans le cadre…
Lors de la session du 23 mars 2016, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé d’étendre la procédure I792 : (i) objectivement à la nouvelle activité de concertation entre les parties objet de l’enquête, destinée à maintenir un niveau artificiellement élevé du prix du service de fourniture d’oxygénothérapie à domicile (OTD) dans la région Campanie, dès…
En conclusion de la procédure I779, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé qu’il n’existait plus de motifs d’intervention à l’encontre d’Expedia Italy S.r.l. et Expedia Inc. pour violation supposée de l’article 101 TFUE. On rappellera que l’instruction avait diligentée afin de vérifier l’existence de comportements restrictifs de la concurrence, notamment des ententes verticales, consistant…
Lors de sa session du 15 mars dernier, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a ouvert une enquête visant à vérifier si les sociétés Deloitte & Touche, Meridiana Italia, KPMG, PricewatherhouseCoopers, PricewaterhouseCoopers Advisory et Reconta Ernst & Young ont violé l’article 101 TFEU en coordonnant leurs modalités respectives de participation dans les appels d’offres dans le…
L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a présenté les résultats de son enquête menée sur le marché de la gestion des déchets urbains. Selon l’Autorité, les aspects suivants ont émergé de cette analyse débutée en août 2014 : (i) un cadre critique façonné par l’historique localisme des administrations municipales qui a déterminé une structure de marché atomisée,…
Par son arrêt n° 323 de 2016, le Conseil d’Etat italien s’est prononcé sur les pouvoirs de l’Autorité de concurrence italienne (AGCM), ex art. 21-bis de la loi n.287/1990. L’affaire trouve son origine dans l’avis / avertissement rendu par l’AGCM au Ministère des Infrastructures et des Transports (MIT) au sujet des cahiers des charges pour…
Lors de sa séance du 21 janvier 2016, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a engagé une procédure au sens de l’article 14 de la loi nº 287/90 à l’encontre de l’Association Bancaire Italienne – ABI, pour établir l’existence d’une possible entente contraire à l’article 101 TFUE. Selon l’AGCM, d’après les éléments recueillis pendant la pré-instruction,…
Lors de sa séance du 13 janvier dernier, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé d’élargir la procédure I792 à la société Medicair Centro S.r.l. L’Autorité de concurrence est parvenue à une telle décision en prenant en considération les éléments collectés lors de l’instruction et, en particulier, (i) la communication qui lui est parvenue le…
La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée le 21 janvier dernier dans l’affaire C-74/14, Etruras UAB et a./Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba (Autorité de la concurrence de la République de Lituanie). La Cour a affirmé le principe selon lequel il est possible de présumer la participation à une pratique concertée, si les entreprises impliquées…
Le 19 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire relative aux pratiques de différentiation tarifaire mises en œuvre par Orange et SFR via la commercialisation d’offres d’abondance « on net », qui permettaient aux abonnés d’appeler en illimité leurs seuls interlocuteurs clients du même réseau. Tout en confirmant l’analyse de l’Autorité…
Dans un arrêt rendu le 12 mai dans l’affaire « Brandalley », la Cour d’appel de Paris a rejeté les recours formés par Brandalley, auxquels s’était joint un autre concurrent, Showroomprivé, contre la décision nº14-D-18 du 28 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente évènementielle en ligne. Tout comme…
L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé de publier sur son site internet les engagements présentés par les sociétés Enel Distribuzione S.p.A. et Enel S.p.A. dans le cadre de la procédure A486. Alors que toutes observations éventuelles des tiers devront parvenir à l’AGCM au plus tard le 18 juin 2016, les sociétés objet de l’enquête…
L’Autorité de la concurrence a imposé « en urgence », le 2 mai 2016, à l’énergéticien Engie (ex-GDF Suez) de modifier sa politique tarifaire dans la fourniture de gaz afin que les prix pratiqués pour certaines de ses offres de marché aux entreprises reflètent leurs coûts réels. La décision de l’Autorité de la concurrence intervient à la…
Le 18 novembre 2015, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a établi que les entreprises Tecnosit S.r.l., TPS Taranto S.r.l., Società Industriale Meccanica ed Affini Navali – S.I.M.A.N. S.r.l., Maren S.r.l., Consorzio Chio.Me, Serveco S.r.l., Coibesa Thermosound S.p.A., Technomont Taranto S.r.l. en liquidation, Co.m.e.r.i.n. S.r.L., Work Service S.r.l., Metalblok S.r.l. et S.a.i.t. S.p.A. ont mis en…
L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a conclu que la sanction administrative pécuniaire à appliquer à la société Metalmeccanica Fracasso S.p.A. (Mefra), pour les agissements qui lui sont imputés dans la décision de l’Autorité n. 23931 du 28 septembre 2012, rendue dans le cadre de la Procédure I723, devra être ajustée à hauteur de 7.714.083,04 euros,…
Le 22 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a établi que CNS Consorzio Nazionale Servizi società cooperativa, Manutencoop Facility Management S.p.A., Kuadra S.p.A. et Roma Multiservizi S.p.A. – entreprises exploitant des services de nettoyage dans les écoles nationales – ont mis en œuvre une entente contraire à l’article 101 TFEU, consistant en une…
Le Bundeskartellamt a engagé une procédure contre Facebook Inc. (la société-mère américaine), la filiale irlandaise de la société, ainsi que Facebook Germany GmbH. L’Autorité de la concurrence allemande poursuit une enquête sur le fondement de soupçons selon lesquels Facebook, à travers ses conditions de service sur l’utilisation des données des utilisateurs, aurait abusé de son…
The SECOND EDITION WILL TAKE PLACE IN MOENA (Italian Dolomites) FROM 12 to 18 JUNE 2016. The Summer School is organised by the Osservatorio Permanente sull’Applicazione delle Regole di Concorrenza based at Faculty of Law of Trento University (“Osservatorio Antitrust”). The Summer School is co-directed by Gian Antonio Benacchio and Michele Carpagnano. The Summer School offers a unique opportunity to analyse and study EU Competition Law…
Le TAR du Latium a rendu la décision n° 14281 de 2015 à l’issue d’une procédure centrée sur la légitimité de la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) à l’encontre des compagnies d’assurance Generali Italia S.p.A. et Unipolsai Assicurazioni S.p. A., au terme de la procédure I744. Le TAR du Latium a…
Lors de sa séance du 2 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a décidé d’étendre l’objet de l’instruction dans l’enquête ouverte en octobre 2015 vis-à-vis de quatorze entreprises fournissant des services d’assistance domiciliaire d’oxygénothérapie et ventilothérapie à des patients souffrant d’insuffisance respiratoire (i.e. Linde Medicale, Medicair Italia, Medicair Sud, Medigas Italia, Magaldi Life,…
L’Autorité de la concurrence italienne a publié le 21 décembre 2015 un avis destiné au Ministère de l’Economie et des Finances, relatif à l’appel d’offres mis en place par Consip S.p.A. pour la fourniture de licences d’utilisation IBM Passport, le renouvellement du service de maintenance et les services connexes pour les Administrations Publiques, deuxième édition…
L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a publié le 21 décembre 2015 un avis destiné au Ministère de l’Economie et des Finances, relatif à l’appel d’offres concernant la procédure lancée par Consip S.p.A. pour l’attribution des services de vidéosurveillance et services connexes pour les administrations publiques. L’avis a été rendu au titre de l’art. 22…
Lors de sa session du 2 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé d’élargir l’enquête I789 à l’égard de la société Enjoy S.r.l. en liquidation. Une telle décision a été prise à la lumière des documents indiquant la possible implication de la société Joy Model Management S.r.l. qui, en août 2012, a transféré…
Le 16 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a établi que les sociétés Alpitel, Ceit Impianti, Sielte, Sirti, Valtellina et Telecom Italia ont mis en œuvre une entente contraire à l’article 101 TFUE. Selon l’Autorité, l’enquête a permis d’établir que les sociétés sanctionnées ont coordonné leurs offres économiques et autres conditions contractuelles annexes…
Le 25 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire qui opposait les sociétés Evermaps et Google. Les deux entreprises sont des concurrents directs qui offrent un service de cartographie permettant d’insérer une carte dans un site internet. En l’espèce, la société Evermaps avait introduit un recours à l’encontre de…
Le 17 décembre 2015, l’autorité de la concurrence luxembourgeoise (le « Conseil ») a rendu, de sa propre initiative, un avis n° 2015-AV-02 portant sur le projet de loi nº 6795 relatif à l’organisation des professions d’architecte et d’ingénieur – conseil. Ce projet de loi, venant modifier la loi du 13 décembre 1989, a pour but de…
L’Autorité de la concurrence a rendu mardi 15 décembre 2015 une décision infligeant une sanction d’un montant total de 672,3 millions d’euros à 20 entreprises ainsi qu’au syndicat professionnel TLF pour avoir participé à deux ententes dans le secteur de la messagerie. Geodis, filiale de la SNCF, est l’entreprise la plus sévèrement sanctionnée avec une…
L’Autorité de la concurrence italienne a recalculé la sanction imposée au Conseil National du Barreau italien suite à la décision n° 25154 du 22 octobre 2015. Cette décision fait suite à la décision n° 8778 du Tribunal administratif du Latium du 1er juillet 2015, qui a partiellement admis le recours déposé par le Conseil National du…
Le 6 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société JCB Service et deux de ses filiales contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juin 2013, dans le cadre d’une action de follow-on en matière de private enforcement. L’action de follow-on concernait une demande de dommages-intérêts…
L’Autorité de la concurrence italienne a annoncé avoir ouvert une enquête à l’encontre de quatre grandes sociétés italiennes qui produisent et vendent du ciment. Les sociétés objet de l’enquête sont Buzzi Unicem, Cementir Italia, Industria Cementi Giovanni Rossi et Holcim Italia. L’enquête concerne un éventuel accord horizontal qui aurait été mis en œuvre, en violation…
L’Autorité de la concurrence italienne a ouvert une enquête envers six grandes sociétés nationales qui produisent des ronds à béton et des treillis soudés. Les sociétés visées par l’enquête sont Alfa Acciai, ORI Martin, Feralpi Siderurgica, Industrie Riunite Odolesi, Ferriera Valsabbia et Stefana. Selon l’Autorité de la concurrence italienne, ces sociétés auraient mis en place une…
La Cour d’appel de Saragosse (Audiencia provincial de Zaragoza) a soulevé une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit de la concurrence de la législation espagnole sur les honoraires d’une profession juridique réglementée : celle des procuradores. Les procuradores sont des auxiliaires des avocats, mandatés par le justiciable,…
Le 1er septembre 2015, l’Autorité espagnole de la concurrence (la « CNMC ») a sanctionné le barreau de Guadalajara et le CGAE (organe représentatif des barreaux espagnols) pour avoir mis en œuvre des pratiques discriminatoires entravant l’accès au marché des services d’aide juridictionnelle. Selon la CNMC, le barreau de Guadalajara avait mis en place, dans son article…
Le 21 septembre 2015, le Tribunal Supremo espagnol (juridiction suprême espagnole) a reformé l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence espagnole – à l’époque Comisión Nacional de la Competencia – (la « CNC ») à Gestevision Telecinco S.A. (« Telecinco »), actuellement Groupe Mediaset, pour manquement aux engagements souscrits dans le cadre d’une opération de concentration. Telecinco avait notifié…
Le 5 octobre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de publier les engagements présentés par Borsa Italiana (« Bit ») et BIt Market Services (« BIMS »), sociétés contrôlées par London Stock Exchange Group Holdings Italia S.p.A. (« LSEG-I »), dans le cadre d’une enquête débutée en avril 2015 pour possible abus de position dominante dans la fourniture de…
Suite au renouvellement partiel des membres de la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE »), le juge Koen Lenaerts a été élu président de la CJUE pour la période du 8 octobre 2015 au 6 octobre 2018. Il succède au Juge Vassilios Skouris. Nous souhaitons nos meilleurs vœux et bon travail au président Lenaerts.…
Le 3 septembre 2015 – dans le cadre d’une enquête lancée en juillet 2014 pour un possible abus de position dominante de la part des sociétés CONAI (Consorzio Nazionale Imballaggi) et COREPLA (Consorzio Nazionale per la Raccolta, il Riciclaggio ed il Recupero dei Rifiuti di Imballaggi in Plastica) – l’Autorité de la concurrence italienne a…
Le 30 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision condamnant les sociétés Eco Emballage et Valorplast à réparer le préjudice concurrentiel subi par la société DKT en raison de comportements anti-concurrentiels mis en œuvre par Eco Emballage et Valorplast sur le marché des déchets d’emballages ménagers en plastique. Au-delà des…
Le 29 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a prononcé une décision par laquelle elle condamne les société Fertitalia S.r.l., Ni.Mar. S.r.l., Nuova Amit S.r.l. et S.E.S.A. – Società Estense Servizi Ambientali S.p.A. pour avoir mis en place une entente anticoncurrentielle contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90.…
Le 15 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par la société Industria Chimica Emiliana S.p.A. (ICE) et sa filiale Prodotti Chimici e Alimentari S.p.A. (PCA). Ainsi, l’Autorité italienne a clos une procédure ouverte en décembre 2013 sans établir l’existence d’une infraction. Rappelons que la procédure avait…
Le 28 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence espagnole, dans sa décision S/0482/13, Fabricantes de Automóviles, a sanctionné 21 entreprises actives sur l’ensemble du territoire espagnol dans les marchés de la distribution et commercialisation de véhicules à moteur et/ou dans le service après-vente. De plus, l’Autorité espagnole a également sanctionné deux entreprises consultantes (Urban Science…
Le 3 Août 2015, la Commission européenne a adopté plusieurs amendements relatifs au règlement portant modification du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE et aux quatre communications rattachées à celui-ci (accès…
Le 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») s’est prononcée dans l’affaire C-170/13, Huawei Technologies Co. Ltd / ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH. Les faits objet du litige Huawei Technologies, société de dimension mondiale opérant dans le secteur des télécommunications, est titulaire d’un brevet européen qu’elle a notifié à l’European…
Le 16 juillet 2015, la Commission européenne a ouvert deux enquêtes sur d’éventuels comportements abusifs de la part de Qualcomm dans le domaine des chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public. La première procédure concerne une potentielle infraction de Qualcomm aux règles de concurrence de l’Union européenne en proposant des…
Le 9 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a rejeté dans son intégralité l’appel interjeté par InnoLux concernant la réduction du montant de l’amende infligée pour sa participation à une entente, d’une portée mondiale, relative aux écrans à affichage de cristaux liquides (les « Panneaux LCD »). Rappelons qu’en décembre 2010, la…
Le 4 Juin 2015, la Cour de cassation italienne a cassé une décision d’appel concernant un recours déposé par un groupe de grossistes de produits alimentaires contre un arrêt de la Cour d’appel de Rome relatif à un cas d’abus de position dominante. Selon les requérants, le défendeur Cargest S.r.l., responsable de la gestion du…
La Commission européenne a infligé une amende à dix entreprises qui ont participé à cinq cartels différents sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène et des barquettes rigides en polypropylène, utilisées pour le conditionnement de certains aliments. Huit fabricants (Huhtamäki of Finland, Nespak and Vitembal of France, Silver Plastics of Germany, Coopbox, Magic…
Le 24 juin 2015, la Commission européenne a annoncé qu’elle a notifié des griefs aux cinq principaux recycleurs de batteries pour voiture à cause d’une entente présumée dans le secteur du recyclage. Selon la Commission, les cinq principaux recycleurs de batteries en Europe auraient participé à une entente contraire à l’article 101 TFUE, de 2009…
LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE DONNE SON AVIS SUR UN PROJET DE LOI EN MATIERE DE CONCURRENCE Au cours de l’audience devant les Commissions réunies des Finances et des Activités productives dans le cadre du projet de loi concernant la « Loi annuelle pour le marché et la concurrence », le président de l’autorité…
L’Observatoire portugais de la concurrence – Observatório da Concorrência, (l’« OPC ») – a assigné Sport TV, la chaîne de télévision de sport payante la plus importante du Portugal. Il s’agit de la première action de groupe concernant un préjudice issu d’une infraction au droit de la concurrence au Portugal. L’OPC considère que Sport TV avait augmenté…
En mars 2015, plusieurs fabricants de sucreries ont introduit des actions en dommages et intérêts contre Südzucker, le plus grand fabricant de sucre en Europe, pour violation des règles de concurrence. En l’espèce, il s’agit d’actions de follow-on faisant suite à une décision de l’autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) de février 2014 ayant imposé…
L’autorité de la concurrence italienne a établi que les sociétés Orsa Foam S.p.A. et Olmo Giuseppe S.p.A., ont mis en oeuvre une entente contraire à l’article 101 TFUE afin de coordonner leurs politiques commerciales et se répartir le marché de la production de mousse souple de polyurethane et les clients. Compte tenu de la gravité…
L’Autorité de la concurrence italienne a ouvert une procédure à l’encontre du Conseil National des Barreaux (Consiglio Nazionale Forense – « CNF ») afin de vérifier l’éventuelle violation de l’article 15, alinéa 2, de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90 dans la mesure où le CNF n’aurait pas respecté la décision de l’Autorité italienne n°…
L’Autorité de la concurrence italienne a dévoilé une entente anti-concurrentielle contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/1990 dans le domaine des services de post-production pour les programmes de télévision de la RAI-Radiotelevisione Italia S.p.A. (« RAI »). L’Autorité de la concurrence a infligé des amendes pour un total de 793.000,00 euros…
A l’issue d’une enquête lancée en février 2014, l’Autorité de la concurrence italienne a établi que les entreprises Damiano Motor’s S.p.a., El.Ca. Elettromeccanica Campana S.p.a., Elettromeccanica Pm S.r.l., Elettromeccanica So.El.Ta. S.r.l., Firema Trasporti S.p.A. in amministrazione straordinaria, G.M.G. Elettromeccanica di Clavo Anna &C. S.n.c., I.E.E. – Industrie Elettromeccaniche Europee S.r.l., M.E.I.S. Elettromeccanica S.r.l., Motortecnica S.r.l.,…
Le 4 juin 2015, conformément à l’article 14-ter, alinéa 1, de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90, l’Autorité de la concurrence italienne a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par les sociétés Novartis Farma S.p.A. et Italfarmaco S.p.A. et clôturé la procédure ouverte en janvier 2014, sans qu’aucune infraction ne soit établie.…
Rappelons que le règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (le « règlement Bruxelles I »), prévoit que les personnes domiciliées dans un État membre doivent, le cas échéant, être poursuivis devant les juridictions de cet État. Toutefois, sous certaines conditions, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, ceux-ci peuvent être attraits devant le tribunal du domicile…
Le 4 juin 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé d’ouvrir une enquête à l’encontre de la société Unilever Italia Mkt. Operations s.r.l. (« Unilever ») afin de vérifier si celle-ci a mis en place un comportement anticoncurrentiel contraire à l’article 102 TFUE dans le secteur des glaces industrielles mono-usage et à consommation immédiate. L’enquête vise…
Le 22 avril 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a imposé des amendes à la société Chef Express S.p.A. et MyChef Ristorazione S.p.A. pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur des services de restauration sur le réseau autoroutier. L’Autorité italienne a imposé des sanctions pour un montant total de 13 millions d’euros…
Le 13 mai 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de lancer une enquête envers la société Sky Italy S.r.l., Reti Televisive Italiane S.p.A., Infront Italy S.r.l. et la Lega Nazionale Professionisti Serie A relativement à un accord susceptible de fausser la concurrence en vertu de l’article 101 TFUE. En effet, selon l’Autorité italienne,…
L’Université d’été est organisée par l’Osservatorio Permanente sull’Applicazione delle Regole di Concorrenza basé à la Faculté de droit de l’Université de Trento (Italie). L’Université d’été est codirigée par Gian Antonio Benacchio et Michele Carpagnano. L’Université d’été offre une occasion unique d’analyser et étudier le droit européen de la concurrence et du droit économique à un…
The Summer School is organised by the Osservatorio Permanente sull’Applicazione delle Regole di Concorrenza based at Faculty of Law of Trento University. The Summer School is co-directed by Gian Antonio Benacchio and Michele Carpagnano. The Summer School offers a unique opportunity to analyse and study EU Competition Law and Economics at an advanced level. This advanced course combines academia with a pragmatic…
L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a décidé d’ouvrir une enquête pour déterminer si la Bourse italienne (Bit) et Bit Market Services (BIMS), sociétés contrôlées par London Stock Exchange Group Holdings Italia S.p.A. (LSEG-I), ont mis en œuvre des comportement anticoncurrentiels concernant la fourniture de services d’informations financières. L’enquête concerne l’existence potentielle d’une stratégie abusive…
Le 25 mars 2015, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a imposé des sanctions pour plus de 12,5 millions d’euros à huit entreprises productrices de béton en Friuli Venezia Giulia (General Beton Triveneta S.p.A., Calcestruzzi Zillo S.p.A., Friulana Calcestruzzi S.p.A., SuperBeton S.p.A., Cobeton S.r.l., La Nuova Calcestruzzi S.r.l., Calcestruzzi Trieste Nord Est S.r.l. et Concrete…
L’Audiencia Nacional (« AN ») a annulé, par ses arrêts du 20 mars 2015 (Gas Natural, S.A.), 24 mars 2015 (E.On España S.L.) et 25 mars 2015, (Iberdrola S.A. et UNESA), la décision du 13 mai de 2011 de l’Autorité de la concurrence espagnole (à l’époque Comisión Nacional de la Competencia, « CNC », actuellement Comisiòn Nacional de los Mercados…
Le 25 mars 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a sanctionné une entente dans le secteur de l’assurance à hauteur d’environ 29 millions d’euros : 12.013.443 euros à Generali et 16.930.031 euros à Unipol-Fondiaria (qui font partie depuis fin 2013 du groupe UnipolSai). Selon l’Autorité de la concurrence, les entreprises sanctionnées ont mis en place une…
L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a clôturé une procédure engagée en décembre 2013 en constatant un abus de position dominante de la Société Esercizi Aeroportuali S.p.A. (SEA) dans le cadre d’une procédure de cession de la part de la Société Acqua Pia Antica Marcia S.p.A. en liquidation (SAPAM) d’une participation de 98,3% du capital…
Le 11 mars 2015, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision condamnant pour des pratiques d’entente les principaux fabricants de produits laitiers frais dans le secteur des marques de distributeurs, pour un montant total de 192.700.000 euros. Les produits laitiers frais (yaourts, crèmes fraiches, fromages frais et desserts lactés) peuvent être commercialisés sous la…
En 2009, l’Autorité de la concurrence espagnole (la « CNMC ») a sanctionné Repsol, Cepsa et BP pour avoir fixé indirectement le prix de revente au détail dans leur réseau de distribution des stations-service. Cette pratique est contraire à l’article 62 de la loi espagnole sur la concurrence dans la mesure où elle a restreint la concurrence…
Le 20 février 2015, la Audiencia Nacional (la « AN ») a annulé une amende de 13,75 millions d’euros infligée à Abertis Telecom SAU, société active dans le secteur des télécommunications, par l’Autorité de la concurrence espagnole (la « CNMC »). La AN a ensuite recalculé le montant de l’amende. Selon l’AN, le montant de l’amende a été évalué…
L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») – conformément à l’art. 14-ter de la loi italienne n° 287/90 sur la concurrence – a publié les engagements proposés par les entreprises Industria Chimica Emiliana S.p.A. (ICE) et Prodotti Chimici e Alimentari S.p.A. (PCA). L’enquête n° A473 avait été lancée en décembre 2013 pour vérifier si…
La cinquième édition de la Conférence Antitrust aura lieu à Trento du 16 au 18 avril 2015. La conférence est organisée par la Faculté de Droit de Trento et par l’Osservatorio Permanente sull’Applicazione delle Regole di Concorrenza fondé et co-dirigé par Michele Carpagnano et Gian Antonio Benacchio. L’événement est soutenupar l’Autorità Garante della Concorrenza e…
L’Autorité de la concurrence espagnole a ouvert une procédure contre Pfizer concernant un potentiel comportement anticoncurrentiel relatif à certains contrats d’approvisionnement signés avec plusieurs grossistes qui seraient susceptibles d’entraver le commerce au sein de l’Union européenne. Les comportements visés trouvent leurs origines dans une plainte déposée en 2005 par Spain Pharma devant l’Autorité de la concurrence à l’encontre…
Le 27 février 2015, l’Autorité de la concurrence a annoncé, par un communiqué de presse sur son site internet, la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence français. L’Autorité a d’ores et déjà élaboré un projet et souhaite à présent recueillir les observations des entreprises et des professionnels du droit de…
L’Autorité de la concurrence italienne a clôturé une enquête lancée en juin 2013 en constatant que les sociétés ALAN S.r.l., AZIENDA AGRICOLA ALLEVI S.r.l., CRE S.p.A., ECOTRASS S.r.l. ed EVERGREEN ITALIA S.r.l. avaient mis en place une entente horizontale contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90. L’entente avait pour…
L’autorité de la concurrence espagnole dans une décision du 3 mars 2015 a sanctionné neuf entreprises et deux associations, opérant sur le marché de la fourniture du lait cru de vache, pour des pratiques constitutives d’une infraction à l’article 1 de la Loi de défense de la concurrence (Ley de defensa de la competencia) et…
Dans son arrêt de 21 janvier 2015, le Tribunal de l’UE (« Tribunal ») a rejeté la plainte déposée par la compagnie aérienne EasyJet Airline Co. Ldt (« Easyjet ») contre la Commission européenne (« Commission »). Pour le rappel, Easyjet avait déposée le 14 janvier 2011 une plainte, contre une décision de l’autorité de…
L’autorité de la concurrence espagnole (Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia, « CNMC ») a rendu, le 8 janvier 2015, une décision par laquelle elle a sanctionné, à hauteur de 98,2 millions d’euros, une entente entre 39 entreprises et trois associations chargées de la gestion des déchets et de l’assainissement urbain. Selon…
L’Autorité de la concurrence italienne a clôturé une enquête ouverte en mai 2013 dans le secteur des services maritimes en raison du non-respect des engagements pris par certaines entreprises en 2009. L’Autorité italienne a considéré que : a) les entreprises Alilauro S.p.A., Alilauro Gruson S.p.A., Alicost S.p.A., Medmar Navi S.p.A., SNAV S.p.A. et NLG S.r.l., conformément…
Depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2014 des dispositions de la « loi Hamon » du 17 mars 2014 introduisant une action de groupe en droit français, plusieurs actions ont déjà été initiées témoignant d’un vif intérêt des associations de consommateurs agréées pour ce nouveau dispositif. La première action de groupe a été introduite par l’UFC…
Le 13 janvier 2015, l’Autorité de la concurrence italienne, sur la base des informations obtenues dans le cadre de certaines enquêtes, a décidé : (i) d’étendre la procédure n° I777, lancée en mai 2014, aux sociétés Federazione Cooperative Raiffeisen Soc. Coop., Federazione Trentina della Cooperazione Soc. Coop., Cassa Raiffeisen Oltradige Soc. Coop., Cassa Raiffeisen Wipptal…
Le 20 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013, qui avait confirmé la décision n° 08-D-30 de l’Autorité de la concurrence du 4 décembre 2008 concernant des ententes anticoncurrentielles mises en œuvre par les sociétés Shell, Esso SAF, Chevron…
La Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») s’est prononcée sur l’affaire C-518/13, The Queen, à la demande de Eventech Ltd / Parking Adjudicator. Selon la CJUE, le fait d’autoriser les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus, à l’exclusion des voitures avec un chauffeur privé (« VTC »), n’apparaît pas comme étant de…
L’Autorité de la concurrence a rendu le 18 décembre 2014 la décision n° 14-D-19 concernant deux ententes horizontales, l’une dans le domaine des produits d’entretiens de maison et l’autre dans le domaine des produits d’hygiène corporelle, mises en œuvre en violation des articles 101.1 TFUE et L. 420-1 du Code du commerce. Les plus grands…
Le 11 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de publier les engagements proposés par les entreprises Booking.com BV et Booking.com (Italie) S.r.l. concernant le contenu des clauses de la nation la plus favorisée (NPF), insérées dans les contrats avec ses partenaires hôteliers et objets d’une enquête lancée en mai dernier. Rappelons que…
Le 11 décembre 2014 ont été publiées les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-352/13 Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA / Evonik Degussa GmbH e a. Selon l’avocat général, dans le contexte d’une entente complexe s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, le chef de compétence fondé sur le lieu du fait dommageable s’avère…
Le 12 décembre 2014, le Tribunal de l’UE a rendu cinq arrêts de rejet (partiel dans un cas) concernant les recours introduits par les entreprises Hansen & Rosenthal, Tudapetrol, ChemPharm, ENI et Repsol contre la décision de la Commission UE rendue le 1er octobre 2008 dans l’affaire du cartel de la paraffine. Suite à son…
Le 26 novembre 2014 – en vertu de l’article 14-ter, alinéa 1, de la loi n° 287/90 – l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de rendre obligatoire les engagements présentés par les Ordres des architectes de Rome, Florence et Turin. L’Autorité a donc clôturé la procédure sans établir de violation aux règles de concurrence.…
La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’UE le 5 décembre…
Le 19 novembre 2014, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé d’ouvrir une enquête à l’encontre des sociétés, appartenant au même groupe, Aspen Pharma Trading Limited et Aspen Italia S.r.l., afin de vérifier si elles ont abusé de leur position dominante sur le marché des médicaments contre le cancer. L’enquête concerne quatre produits en particulier :…
L’Autorité de la concurrence italienne, conformément à l’article 14-ter, alinéa 1 de la loi n° 287/90, a décidé de rendre obligatoires les engagements proposés par le consortium BANCOMAT et de clore l’enquête ouverte en février 2014 sans constater d’infraction à la concurrence. L’Autorité de la concurrence avait décidé d’ouvrir une enquête pour déterminer si les…
Conformément à l’article 2 de la loi n° 287/1990, l’Autorité de la concurrence italienne considère que le Confédération italienne des associations de copropriétaires (Confiac) a mis en place une entente anti-concurrentielle en adoptant un tarif et un code de déontologie visant à prédéterminer la rémunération minimale des administrateurs de la copropriété qui font partie de…
Le 31 octobre2014, suite à un recours introduit par la société GDF SUEZ, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision n° 14-MC-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2014 par laquelle cette dernière a prononcé des mesures conservatoires. L’Autorité de la concurrence avait enjoint à GDF SUEZ de rendre…
Le 6 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a partiellement reformé la décision n° 12-D-25 de l’Autorité de la concurrence du 18 décembre 2012. La Cour d’appel a jugé qu’il n’était pas démontré que la SNCF avait abusé de sa position dominante sur le marché du transport ferroviaire par train massif en mettant en…
L’Autorité de la concurrence italienne et l’Autorité italienne des communications (AGCOM) ont clôturé une enquête sur les réseaux de télécommunications de nouvelle génération lancé en janvier 2014. L’enquête avait pour but de : (i) examiner si la dynamique naturelle des investissements dans les réseaux à très haut-débit permet le renouvellement radical de l’infrastructure envisagé par l’économie…
L’Autorité de la concurrence italienne a imposé au barreau italien (Consiglio nazionale forense – CNF) une amende de 912.536,40 euros pour avoir restreint la concurrence en violation de l’article 101 TFUE, limitant l’autonomie des avocats en ce qui concerne les honoraires professionnels. L’enquête a été ouverte le 16 juillet 2013 en vue d’évaluer l’existence d’éventuels…
Lors de sa réunion du 22 octobre 2014 l’Autorité de la concurrence italienne, conformément à l’article 21 de la loi n° 287/90, a fait part à la Région Campania de ses observations sur certains aspects restrictifs présents dans la loi régionale italienne n° 12/2001 (modifiée par la loi régionale n° 7 du 25 juillet 2013)…
Suite à une enquête ouverte en novembre 2013, l’Autorité de la concurrence italienne a conclu à l’absence de preuve pour démontrer que les entreprises Synergo S.r.l., Casa di Cura Privata Villa Serena del Dott. Leonardo Petruzzi S.r.l., Casa di Cura Privata Di Lorenzo S.p.A. e Presidio Ospedaliero Villa Letizia S.r.l., auraient mis en place un…
Le 10 novembre 2014, le Conseil des ministres de l’UE a officiellement adopté la nouvelle directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, telles que celles relatives aux ententes et abus de position dominante. Cette adoption par le Conseil des ministres de l’UE faite suite à celle par le…
Le 22 octobre 2014, à la suite d’une consultation publique, l’Autorité de la concurrence italienne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les sanctions. Les nouvelles lignes directrices visent à accroître l’efficacité de l’activité dissuasive de l’Autorité grâce également à une meilleure transparence du processus décisionnel et du processus de calcul des sanctions utilisé, tout…
A l’occasion d’un séminaire organisé par MLex à Londres le 23 octobre 2014, Joaquin Almunia, Vice-Président de la Commission UE, a donné son avis et apporté certaines précisions concernant la directive de la Commission UE proposant des dispositions législatives visant à faciliter l’introduction d’actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Joaquin…
Le 21 octobre 2014, la Cour de cassation a cassé partiellement une décision de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013 qui confirmait la décision n° 11-D-13 de l’Autorité de la concurrence du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions…
Le 8 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence du Luxembourg (Conseil de la concurrence, Grand-duché de Luxembourg) a nommé un expert ayant pour mission de surveiller les revenus et les coûts liés aux diverses activités de l’établissement public Centre de Musiques amplifiées (CMA). Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un recours introduit le 10 août…
Pour visionner les enregistrements vidéo de l’audition au Parlement européen (Commission des affaires économiques et monétaires – ECON) du Commissaire européen désigné à la Concurrence Margrethe Vestager, cliquer ici.
Les 7 et 18 octobre 2014, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a effectué plusieurs opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur du matériel ferroviaire pour les chemins de fer (fabrication et fourniture). Ces entreprises sont soupçonnées d’accords sur les prix ou…
La Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») vient d’ouvrir une procédure de sanction contre les sociétés ABBOT LABORATORIES, S.A., JOHNSON & JOHNSON S.A., MENARINI DIAGNOSTICOS, S.A., ROCHE DIAGNOSTICS, S.L., BAYER HISPANIA, S.L. ainsi que la FEDERACION ESPAÑOLA DE EMPRESAS DE TECNOLOGIA SANITARIA (FENIN) pour une potentielle infraction à l’article…
Dans une volonté d’encourager la détection et répression des pratiques anticoncurrentielles, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a créé un nouvel outil : une boîte aux lettres électronique pour la collaboration dans les enquêtes de concurrence. Comme expliqué par Jose María Marín Quemada, président de la CNMC, il s’agit…
Le 8 octobre 2014, à la suite d’une inspection effectuée en collaboration avec la Guardia di Finanza, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé d’ouvrir une enquête à l’encontre de la société CNS (Consorzio Nazionale Servizi), Manutencoop Facility Management, EXITone et Kuadra relative à une probable entente anticoncurrentielle. L’enquête devra déterminer si les entreprises en question…
Le 5 février 2014, l’Autorité de la concurrence italienne avait ouvert une enquête (n° I759) à l’encontre de 12 entreprises (– A.E.G. S.r.l., Damiano Motor’s S.p.a., El.Ca. Elettromeccanica Campana S.p.a., Elettromeccanica Pm S.r.l., Firema Trasporti S.p.a. in amministrazione straordinaria, G.M.G. Elettromeccanica di Clavo Anna &C. S.n.c., M.E.I.S. Elettromeccanica S.r.l., Motortecnica S.r.l., Piaggio & Figli Service…
Par un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris (« Cour d’Appel ») (CA Paris, 24 septembre 2014, n° R 12/06864) a annulé un jugement du tribunal de commerce du Paris (« Tribunal ») du 16 mars 2012 (T. com. Paris, 16 mars 2012, RG n° 2011023307), qui enjoignait à l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») de…
Le 9 septembre 2014, dans sa décision n° 25084, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a recalculé l’amende qu’elle avait imposée, dans sa décision n° 21924 du 15 décembre 2010, à la société Johnson & Johnson S.p.A. pour avoir participé à une entente en violation de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union…
La Fédération nationale italienne des médecins et dentistes (Fnomceo) a mis en place une entente anticoncurrentielle, contraire à l’article 101.1 TFUE, par le biais d’un Code de déontologie et de ses lignes directrices. L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a donc ordonné que la Fnomceo mette fin à l’infraction détectée et s’abstienne à l’avenir d’adopter…
Le 24 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) a publié son rapport sur l’enquête sectorielle lancée relativement au pouvoir d’achat dans le secteur de la distribution alimentaire. L’étude a porté, d’une part, sur la concurrence entre les détaillants de produits alimentaires et, d’autre part, sur leurs fournisseurs. Suite aux résultats de cette enquête,…
Le 24 septembre 2014, le décret n° 2014-1081 a été publié au Journal officiel de la république française n° 223 du 26 Septembre 2014 (p. 15643). Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur en France, au 1er Octobre 2014, du dispositif de l’action de groupe institué par l’article 1 de la loi…
Jean-Claude Juncker, le nouveau Président de la Commission européennes a annoncé que Mme. Margrethe Vestager, originaire du Danemark et âgée de 46 ans, remplacera Joaquin Almunia en tant que commissaire européenne à la concurrence. Ayant récemment démissionné de son poste de ministre de l’Economie du Danemark qu’elle occupait depuis octobre 2011, Mme. Vestager devrait prendre…
Les 16, 17 et 18 septembre 2014, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a effectué plusieurs opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises et associations professionnelles actives dans les secteurs du ciment, du béton et des produits liés. Ces opérations de visites et saisies ont été menées suite…
Saisie d’une plainte de la société Direct Energie en avril 2014 à l’encontre de GDF Suez dénonçant plusieurs pratiques visant à évincer les fournisseurs concurrents du marché du gaz, l’Autorité de la concurrence française a estimé, dans une décision rendue le 9 septembre 2014, que GDF Suez disposait de moyens commerciaux hérités de son ancien…
Le rapporteuse générale de l’Autorité de la concurrence française a confirmé que des inspections surprises ont été effectuées dans les bureaux de plusieurs entreprises actives dans la commercialisation de verres optiques. Ces inspections ont été menées par les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence le 9 Juillet 2014 après autorisation du juge des libertés…
Le 13 mai 2009 la Commission européenne a sanctionné Intel à hauteur de 1.06 milliard d’euros. La Commission a considéré qu’Intel avait abusé de sa position dominante (environ 70% de part de marché) sur le marché mondial des processeurs x86, entre 2002 et 2007. Concernant les pratiques alléguées, Intel a accordé des rabais à quatre…
Le 6 Février 2014, une communication des griefs a été transmise par le Conseil de la concurrence du Luxembourg à l’Association des Coordinateurs de Sécurité et de Santé Luxembourg (l’« A.C.S.S.L. ») à la suite de l’ouverture d’un dossier contre celle-ci. Cette communication des griefs a mis en évidence certains problèmes de concurrence, le Conseil de la…
Le 6 février 2014, une communication des griefs a été transmise par le Conseil de la concurrence, Grand-Duché de Luxembourg à la Chambre des experts du Grand-Duché de Luxembourg (la « CEL ») à la suite de l’ouverture d’un dossier contre celle-ci. Cette communication des griefs a mis en évidence certains problèmes de concurrence résultant…
Le 5 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu, dans un arrêt relatif au célèbre cartel des ascenseurs et rendu suite à une question préjudicielle, la possibilité de réparation des dommages résultant d’« umbrella pricing ». Pour rappel des faits, en 2007, la Commission avait infligé aux groupes Kone, Otis, Schindler et…
Le 23 mai 2014, la Financial Conduct Authority (FCA), équivalent britannique de l’AMF, a infligé une amende de 26 millions de pounds (soit 32,1 millions d’euros) à la banque anglaise Barclays pour avoir manipulé le prix de l’or. Le trader Daniel James Plunkett – employé de la banque anglaise qui dirigeait le département métaux précieux…
Le 23 mai 2014, la Commission nationale des marchés et de la concurrence espagnole (CNMC) a élargi une procédure disciplinaire, démarré en 2013, à l’encontre de huit entreprises en raison de possibles pratiques restrictives de la concurrence. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une enquête menée par la CNMC dans le secteur du papier et…
L’Autorité de la concurrence italienne, lors de sa réunion du 7 mai 2014 – suite à une alerte de la Federazione delle Associazioni italiane Alberghi e Turismo (« Federalberghi »), de la Guardia di Finanza (brigade financière) e de l’Associazione Italiana Confindustria Alberghi (« AICA ») – a lancé une enquête à l’encontre des agences de voyage en ligne,…
Le 15 mai 2014, dans le cadre de l’affaire dite « des endives », la Cour d’appel de Paris a réformé dans son intégralité la décision n° 12-D-08 de l’Autorité de la concurrence du 6 mars 2012 en estimant qu’aucune des pratiques sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, et notamment l’entente complexe, unique et continue retenue par…
Le 12 mai 2014, à la demande du Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du Grand-Duché de Luxembourg, l’Autorité de la concurrence luxembourgeoise (le « Conseil ») a rendu un avis sur le projet de loi n°6588 portant sur l’organisation du secteur des services de taxis et modifiant le code de la consommation luxembourgeois actuellement en…
L’Autorité de la concurrence italienne a lancé une consultation publique sur les lignes directrices qui précisent les critères pour le calcul des amendes imposées par l’Autorité de la concurrence elle-même. En particulier, cette initiative de l’Autorité italienne est motivée par le besoin de se doter de lignes directrices qui permettent d’identifier l’approche méthodologique et le…
Le 8 avril dernier, l’Autorité de la concurrence (l »’Autorité ») a procédé à des opérations de visite et saisie dans les locaux de plusieurs laboratoires pharmaceutiques, dont Roche et Novartis, concernant des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le secteur des médicaments ophtalmiques, portant sur des traitements anti-angioniques de la « dégénérescence maculaire liée à l’âge (« DMLA »), une des…
Avec le rapport annuel sur la politique de concurrence, la Commission UE fournit aux autres institutions européennes une illustration des plus importantes initiatives législatives et de politique de concurrence entreprises au cours de l’année précédente. L’année 2013 a connu d’importants développements concernant les politiques de concurrence, dont le rapport annuel rend compte. En particulier :…
Le 18 Avril 2014, la SNCF a proposé un certain nombre d’engagements dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution des billets de train par agences de voyages. A l’origine de la procédure, le 11 mai 2010, les sociétés AS Voyages, Karavel et Lastminute avaient saisi…
La Commission européenne a procédé à des inspections dans les locaux de plusieurs fabricants de composants automobiles associés à la production de tuyaux d’échappement. La Commission, laquelle a, pour rappel, le pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial à l’encontre des entreprises qui violent les dispositions du droit européen de la…
Le Tribunal de l’UE, dans ses arrêts T-56/09 et T-73/09, s’est récemment prononcé sur la décision de la Commission européenne du 12 Novembre 2008, COMP/39125, par laquelle cette dernière s’était prononcé sur l’existence d’accords et pratiques anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile. La Commission avait sanctionné les entreprises concernées pour un total de 1.3…
L’Autorité de la concurrence italienne a lancé une enquête à l’encontre des sociétés CHEF EXPRESS S.p.A. et MY CHEF RISTORAZIONE COMMERCIALE S.p.A., actives dans le secteur de la restauration, afin de vérifier si ces entreprises ont mis en œuvre des comportements anticoncurrentiels à l’occasion de la participation aux appels d’offres pour l’attribution de l’ensemble du…
La Commission parlementaire sur les Affaires économiques et monétaires a approuvé, en troisième lecture, le texte amendé de « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de…
Le 18 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 11 octobre 2012 dans l’affaire de la restauration des monuments historiques, en ce qu’il avait confirmé la décision n° 11-D-02 rendue par l’Autorité de la concurrence le 26 janvier 2011, selon laquelle…
Le 27 Février 2014, la Cour d’appel de Paris a accordé une indemnisation de 1,66 millions d’euros à la société Doux en estimant qu’elle avait subi un préjudice en raison de la participation de la société Ajinomoto Eurolysine à une entente dans le secteur des vitamines. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une entente internationale,…
Les dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, introduisant une action de groupe en droit français ont été validées par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier. La loi, expurgée de ses dispositions déclarées non conformes à la Constitution, vient donc d’être publiée au Journal…
Le 25 Février 2014, dans sa décision n° 14-D-04, l’Autorité française de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements présentés par le Paris Mutuel Urbain (PMU) dans le cadre du marché des paris hippiques. Cette décision de l’Autorité fait suite à une plainte déposée par la société Betclic à l’encontre du PMU, titulaire…
Concevoir, développer et mettre en œuvre des activités de recherche et de formation commune sur l’application des règles de concurrence nationales et communautaires et promouvoir la culture de la concurrence dans l’UE et au Luxembourg : tels sont les objectifs du protocole d’accord signé récemment à Trente par le Conseil de la concurrence, Grand-duché de Luxembourg…
La France est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à se doter d’un système d’action de groupe. Malgré l’important soutien du gouvernement, la loi relative à la consommation reste la cible de plusieurs critiques. En effet, alors qu’elle n’a pas encore été promulguée, cette loi fait déjà l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Il…
Le 30 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision n° 11-D-17 du 8 décembre 2011 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné quatre fabricants de lessives pour une entente sur la fixation des prix et des promotions portant sur toutes les formes de lessive commercialisées sur le marché français, de…
