La Commission parlementaire sur les Affaires économiques et monétaires a approuvé, en troisième lecture, le texte amendé de « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne ».
Avec cette proposition de directive, la Commission, à l’origine de la proposition au Parlement européen et au Conseil, a eu l’intention de réglementer l’interaction entre l’intervention des autorités de la concurrence et les juges de droit commun afin d’assurer la possibilité pour les victimes de violations antitrust d’obtenir la réparation du préjudice subi sans compromettre le bon fonctionnement des programmes de clémence. Le texte de la proposition de directive souhaite également améliorer l’articulation entre la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités publiques, d’une part, et les actions en dommages et intérêts intentées, d’autre part.
Cette proposition de directive doit désormais être approuvée par le Parlement européen et le Conseil, conformément aux dispositions de l’article 294 TFUE.
Le texte intégrale du document est disponible ici.
Source: Conseil de l’Union européenne.
