Le 13 mai 2009 la Commission européenne a sanctionné Intel à hauteur de 1.06 milliard d’euros. La Commission a considéré qu’Intel avait abusé de sa position dominante (environ 70% de part de marché) sur le marché mondial des processeurs x86, entre 2002 et 2007.
Concernant les pratiques alléguées, Intel a accordé des rabais à quatre des principaux fabricants d’ordinateurs (Dell, Lenovo, HP et NEC), à condition qu’ils lui achètent la totalité ou la quasi-totalité des processeurs Intel x86. Intel a également procédé à des paiements directs à Media-Saturn, sous réserve que cette dernière vende exclusivement des ordinateurs équipés de processeurs x86 d’Intel, ainsi qu’à HP, Acer et Lenovo à condition qu’ils reportent ou annulent le lancement de produits équipés de processeurs du seul concurrent sérieux d’Intel, Advanced Micro Devices, Inc., ou imposent des restrictions à la distribution de ces produits.
La Commission a considéré que ces rabais conditionnels et paiements directs pouvaient restreindre la concurrence et réduire les incitations à l’innovation au détriment des consommateurs.
Le 12 Juin 2014, le Tribunal de l’UE a confirmé la sanction de 1.06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission et rejeté le recours d’Intel contre la décision de cette dernière.
Le Tribunal a qualifié les rabais accordés par Intel de rabais d’exclusivité lesquels, quand ils sont accordées par une entreprise en position dominante, sont susceptible de fausser la concurrence et d’évincer des concurrents du marché, soulignant ainsi la responsabilité particulière qui incombe à l’entreprise en position dominante.
Le jugement du Tribunal précise qu’il n’est donc pas nécessaire pour la Commission de procéder, dans une telle situation de dominance, à une analyse des circonstances de l’espèce afin de démontrer que les rabais avaient pour effet concret ou potentiel d’évincer des concurrents du marché. Le Tribunal rejette de façon explicite le test connu en anglais sous le nom de « as efficient competitor test ». Le Tribunal a également conclu que même si la Commission avait été contrainte de procéder à une telle analyse, elle a cependant suffisamment établi que les rabais et paiements d’exclusivité accordés à Dell, HP, NEC, Lenovo et Media-Saturn étaient capables de restreindre la concurrence.
Enfin, le Tribunal a jugé que le principe de proportionnalité n’avait pas été violé par la Commission dans la fixation de l’amende infligée à Intel car celle-ci a fixé la proportion de la valeur des ventes déterminée en fonction de la gravité à 5 %, ce qui se situe dans le domaine bas de l’échelle pouvant aller jusqu’à 30 %. En outre, l’amende s’élève à 4,15% du chiffre d’affaires annuel d’Intel, ce qui est bien au-dessous du plafond prévu de 10%.
Un pourvoi contre la décision du Tribunal pourra être formé devant la Cour de Justice de l’UE dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Le texte complet du communiqué de presse et des extraits de la décision peuvent être consultés respectivement ici et ici.
Source: Tribunal de l’UE
