Dans son arrêt de 21 janvier 2015, le Tribunal de l’UE (« Tribunal ») a rejeté la plainte déposée par la compagnie aérienne EasyJet Airline Co. Ldt (« Easyjet ») contre la Commission européenne (« Commission »).
Pour le rappel, Easyjet avait déposée le 14 janvier 2011 une plainte, contre une décision de l’autorité de la concurrence néerlandaise. Easyjet soutenait que cette dernière n’avait adopté aucune décision finale sur le bien-fondé de sa plainte relative au caractère discriminatoire et excessif des redevances fixées par l’exploitant de l’aéroport Schiphol (Amsterdam). La Commission, par une décision du 3 mai 2013, avait rejeté cette plainte en considérant que l’autorité de la concurrence néerlandaise avait déjà traitée cette question dans sa décision susmentionnée.
Le Tribunal dans son arrêt du 21 janvier 2015, a confirmé que la Commission peut effectivement rejeter une plainte lorsqu’une autre autorité de concurrence d’un État membre l’a déjà traitée. En l’espèce, sans porter d’appréciation sur le bien-fondé de la décision de l’autorité de la concurrence néerlandaise, la procédure suivie, ou la méthodologie utilisée par celle-ci, le Tribunal estime que la Commission a considéré à bon droit que l’autorité néerlandaise avait traité la plainte sur le fondement des règles de concurrence de l’Union européenne. En outre, le Tribunal a rappelé que le contrôle des décisions des autorités de concurrence des États membres appartient aux seules juridictions nationales.
L’interprétation retenue est en harmonie avec l’un des objectifs principaux du règlement n° 1/2003, à savoir, la mise en place d’un système décentralisé efficace d’application des règles de concurrence de l’Union.
EasyJet peut former un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal, limité aux questions de droit, devant la Cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faîte dudit arrêt.
Source : Curia
