La Cour d’appel de Saragosse (Audiencia provincial de Zaragoza) a soulevé une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit de la concurrence de la législation espagnole sur les honoraires d’une profession juridique réglementée : celle des procuradores.
Les procuradores sont des auxiliaires des avocats, mandatés par le justiciable, afin de les représenter dans l’accomplissement des actes de procédure devant les juridictions. En Espagne, un Décret royal (Real decreto 1373/2003 du 7 novembre 2003*) fixe les honoraires que les procuradores appliquent et une Décret-loi royal (Real Decreto-ley 5/2010 du 31 mars 2010**) établie le plafond maximal de ces honoraires (300.000 euros).
Dans le cadre de la procédure d’appel portant sur le caractère abusif ou non de la diminution d’honoraires d’un procureur (de 8000 à 2.793 euros) imposée par une décision de justice, les magistrats saisis de l’affaire se sont interrogés sur la conformité des règles fixant les honoraires des procureurs au droit de la concurrence de l’Union européenne. Dans ce cadre, les juges ont retenu nécessaire de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
*Dans le système juridique espagnol, un Décret royal (« Real Decreto ») est un acte qui émane du pouvoir exécutif (le Gouvernement), au nom du Roi d’Espagne, en vertu des compétences règlementaires octroyées par la Constitution.
** Un Décret-loi royal (« Real Decreto-ley ») est une norme à caractère législatif qui émane du pouvoir exécutif en cas de besoin extraordinaire et urgent et qui est ratifiée par le Parlement.
Source : Expansión ; Tribunal Constitucional
