Le Tribunal de l’UE, dans ses arrêts T-56/09 et T-73/09, s’est récemment prononcé sur la décision de la Commission européenne du 12 Novembre 2008, COMP/39125, par laquelle cette dernière s’était prononcé sur l’existence d’accords et pratiques anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile. La Commission avait sanctionné les entreprises concernées pour un total de 1.3 milliard d’euros.
Les sociétés françaises du groupe Saint-Gobain ayant participé à ces pratiques ont été sanctionnées solidairement avec Saint-Gobain SA, la société mère du groupe, pour un total de 896 millions d’euros. Le calcul de l’amende a notamment pris en compte la durée de l’entente, du 10 mars 1998 au 11 mars 2003, et la réitération de l’infraction de la part de Saint-Gobain pour avoir commis des infractions concurrentielles similaires en 1984 et 1988.
En revanche, le Tribunal a jugé que, afin de pouvoir prendre en compte la réitération d’une infraction comme circonstance aggravante, il est nécessaire que les différentes infractions soient commises par la même société. La décision de 1988 concernait une autre filiale de Saint-Gobain SA et cette dernière n’était pas destinataire de la décision. Selon le Tribunal, cette précédente infraction ne peut donc pas être prise en compte au titre de la réitération à l’égard d’autres sociétés puisqu’elles n’ont pas été sanctionnées par la Commission et, en outre, qu’elles n’avaient pas été en mesure de présenter leurs arguments pour contester l’existence d’une unité économique avec l’une ou l’autre société destinataire de la décision de 1988. A cet égard, le Tribunal a souligné que lorsqu’une longue période s’est écoulée depuis une précédente décision, il est très difficile, voire impossible, pour une société mère de contester, non seulement, l’existence de cette unité économique, mais aussi les éléments constitutifs de l’infraction.
Compte tenu de ces éléments, le Tribunal a donc confirmé la réitération de l’infraction à l’égard de la seule décision de 1984.
Ainsi, étant donné que dans la décision attaquée l’augmentation de 60% du montant de base de l’amende était fondée sur les décisions de 1984 et 1988 et que seulement celle de 1984 doit être prise en compte au titre de la réitération, le Tribunal a réduit à 30% le taux d’augmentation de l’amende imposée solidairement à [noms des deux sociétés en indiquant qui est mère et qui est fille] qui se monte désormais à 715 millions d’euros.
Le texte complet du communiqué de presse peut être consulté ici.
Source : Tribunal de l’UE
