La Fédération nationale italienne des médecins et dentistes (Fnomceo) a mis en place une entente anticoncurrentielle, contraire à l’article 101.1 TFUE, par le biais d’un Code de déontologie et de ses lignes directrices.
L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a donc ordonné que la Fnomceo mette fin à l’infraction détectée et s’abstienne à l’avenir d’adopter des comportements similaires à ceux de l’infraction constatée. L’AGCM a sanctionné la Fnomceo à hauteur de 831 816 euros.
En Septembre 2014, l’AGCM avait ouvert une enquête pour vérifier si la Fnomceo, avec son Code de déontologie et ses lignes directrices, avait restreint la concurrence e violé les dispositions européennes en matière d’ententes.
Selon l’Autorité, Fnomceo a adopté un ensemble de règles éthiques visant à limiter l’utilisation du support publicitaire, un levier concurrentiel important pour les professionnels.
Dans le cadre du calcul de la sanction, l’Autorité de la concurrence italienne a appliqué les lignes directrices de la Commission UE. L’AGCM a pourtant réduit le montant de base de la sanction – estimé à 3 327 264 euros – car il était supérieur à la limite édictée à l’art. 15 de loi italienne sur la concurrence n° 287/90 (10 % du chiffre d’affaire réalisé au cours du dernier exercice).
Le texte intégral de la décision (en italien) est disponible ici.
Source: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Auteur : Alberto Corduas
Alberto Corduas, double nationalité italienne et française, est Avocat au Barreau de Paris. Il exerce tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions civiles et commerciales, dans des domaines tels que le droit commercial, le droit des contrats, les pratiques restrictives de concurrence, la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles et le droit de la distribution. Son expérience inclut également l’assistance à des opérateurs italiens qui sont implantés ou qui souhaitent s’implanter et se développer en France.
Il a effectué un double parcours franco-italien. Il est titulaire d’un Doctorat en Droit économique et d’un Master en Concurrence et Régulation des Marchés de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, d’un Master en Droit International et Européen de l’Université Paris Descartes, ainsi que du diplôme italien « Laurea Magistrale in Giurisprudenza » obtenu à l’issue d’un cursus complet de cinq années de droit en Italie (L1-M2) au sein de l’Université Federico II de Naples.
Il est l’auteur de l’ouvrage « La transition énergétique à l’épreuve du droit public économique : étude comparée du secteur électrique français et italien » qui a reçu la préface de Antonio Tizzano, Vice-Président de la Cour de justice de l’Union européenne. Alberto publie régulièrement des articles juridiques en France et en Italie et intervient dans des conférences nationales et internationales.
La Fédération nationale italienne des médecins et dentistes (Fnomceo) a mis en place une entente anticoncurrentielle, contraire à l’article 101.1 TFUE, par le biais d’un Code de déontologie et de ses lignes directrices.
