La Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») vient d’ouvrir une procédure de sanction contre les sociétés ABBOT LABORATORIES, S.A., JOHNSON & JOHNSON S.A., MENARINI DIAGNOSTICOS, S.A., ROCHE DIAGNOSTICS, S.L., BAYER HISPANIA, S.L. ainsi que la FEDERACION ESPAÑOLA DE EMPRESAS DE TECNOLOGIA SANITARIA (FENIN) pour une potentielle infraction à l’article 1 de la Loi espagnole de Défense de la Concurrence (« LDC ») (Ley 15/2007, de 3 de julio, de Defensa de la Competencia). L’infraction consisterait notamment en des échanges d’information anticoncurrentiels et des accords sur les prix et autres conditions commerciales dans la distribution et vente des bandelettes réactives pour la détermination du taux de glucose sanguin.
Ces pratiques pourraient avoir été être mises en œuvre au sein de la FENIN et avoir eu lieu lors :
- dans le cadre des accords de fourniture des bandelettes réactives signés dans les différentes communautés autonomes (Comunidades Autónomas) ;
- de l’achat direct des bandelettes réactives par les hôpitaux publics ; et
- des appels d’offres publics organisés par des diverses hôpitaux et agences pour la santé de plusieurs communautés autonomes.
La CNMC a eu connaissance de ces pratiques suite au dépôt d’une plainte.
L’ouverture de la procédure ne préjuge cependant pas du résultat final de cette enquête. La CNMC devrait rendre une décision dans un délai maximum de dix-huit mois.
Source : CNMC
Auteur : Alberto Corduas
Alberto Corduas, double nationalité italienne et française, est Avocat au Barreau de Paris. Il exerce tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions civiles et commerciales, dans des domaines tels que le droit commercial, le droit des contrats, les pratiques restrictives de concurrence, la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles et le droit de la distribution. Son expérience inclut également l’assistance à des opérateurs italiens qui sont implantés ou qui souhaitent s’implanter et se développer en France.
Il a effectué un double parcours franco-italien. Il est titulaire d’un Doctorat en Droit économique et d’un Master en Concurrence et Régulation des Marchés de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, d’un Master en Droit International et Européen de l’Université Paris Descartes, ainsi que du diplôme italien « Laurea Magistrale in Giurisprudenza » obtenu à l’issue d’un cursus complet de cinq années de droit en Italie (L1-M2) au sein de l’Université Federico II de Naples.
Il est l’auteur de l’ouvrage « La transition énergétique à l’épreuve du droit public économique : étude comparée du secteur électrique français et italien » qui a reçu la préface de Antonio Tizzano, Vice-Président de la Cour de justice de l’Union européenne. Alberto publie régulièrement des articles juridiques en France et en Italie et intervient dans des conférences nationales et internationales.
