Le 22 octobre 2014, à la suite d’une consultation publique, l’Autorité de la concurrence italienne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les sanctions. Les nouvelles lignes directrices visent à accroître l’efficacité de l’activité dissuasive de l’Autorité grâce également à une meilleure transparence du processus décisionnel et du processus de calcul des sanctions utilisé, tout en facilitant un contrôle juridictionnel complet et efficace.
Parmi les nouveautés les plus importantes, il convient de noter :
– l’introduction d’un pourcentage minimum de 15 % de la valeur des ventes pour les ententes portant sur la fixation des prix, le partage des marchés ou la limitation de la production (considérées comme les infractions les plus graves) ;
– la possibilité d’augmenter la sanction jusqu’à 50% si l’entreprise responsable réalise un chiffre d’affaires mondial particulièrement élevé par rapport à la valeur des ventes de biens ou de services objet de l’infraction ou appartient à un groupe de dimension économique importante ;
– la possibilité d’augmenter ultérieurement la sanction en vue de gains illicites réalisés par l’entreprise responsable de l’infraction ; et
– la prise en compte parmi les circonstances atténuantes de l’adoption et mise en œuvre effective d’un programme de conformité et l’introduction de l’ « amnesty plus », ou bien encore la possibilité d’une réduction de la sanction si l’entreprise a fourni des informations jugées essentielles pour la constatation d’une infraction autre que celle qui fait l’objet de l’enquête et entrant dans le champ d’application du programme de clémence.
Le texte intégral de la décision est disponible ici ; celui des lignes directrices ici.
Source: AGCM
