Lors de sa réunion du 22 octobre 2014 l’Autorité de la concurrence italienne, conformément à l’article 21 de la loi n° 287/90, a fait part à la Région Campania de ses observations sur certains aspects restrictifs présents dans la loi régionale italienne n° 12/2001 (modifiée par la loi régionale n° 7 du 25 juillet 2013) sur le « Code des activités des entreprises de pompes funèbres ».
L’Autorité de la concurrence italienne a considéré la structure globale du secteur décrit par la loi n° 12/2001 comme étant susceptible de restreindre indûment l’initiative économique privée dans la mesure où certaines conditions n’apparaissent pas justifiés comme celles prévues au niveau national.
En particulier, selon l’Autorité de la concurrence :
(i) soumettre l’exercice d’une activité économique libre à une inscription dans le registre régional des entreprises de pompes funèbres, placerait l’initiative législative en conflit direct avec les principes de libéralisation prévus par la directive sur les services et le décret italien n° 59/10 ;
(ii) des contraintes organisationnelles (à savoir l’imposition d’une relation de travail permanente avec la société) trop rigides sont susceptibles de restreindre indûment l’accès au marché et sont en contradiction avec le cadre législatif européen et national, qui sont orientés vers le dépassement de toutes contrainte non strictement justifiée, compte tenu de la proportionnalité, avec les intérêts généraux ; et
(iii) la participation des opérateurs concurrents dans les organes consultatifs, qui est en contradiction avec l’interdiction de l’article 18, alinéa 1, du décret italien n° 59/10.
Le texte intégral de la décision (en italien) est disponible ici
Source : AGCM
