Le 26 novembre 2014 – en vertu de l’article 14-ter, alinéa 1, de la loi n° 287/90 – l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de rendre obligatoire les engagements présentés par les Ordres des architectes de Rome, Florence et Turin. L’Autorité a donc clôturé la procédure sans établir de violation aux règles de concurrence.
En mai 2014, l’Autorité de la concurrence italienne avait décidé de lancer une enquête à l’encontre de ces Ordres afin de vérifier l’existence d’ententes anticoncurrentielles. L’enquête de l’Autorité concernait la diffusion via le site de l’Ordre de Rome d’un système qui calculait les différents types de frais professionnels. En effet, l’utilisation d’un tel système de la part des architectes professionnels inscrits à l’Ordre de Rome faisait application des tarifs abrogés par l’article 9 du décret législatif italien n° 1/2012. Un tel comportement avait également été mis en place par les Ordres de Florence et Turin.
Les Ordre des architectes de Rome, Turin et Florence se sont donc engagés à mettre un terme à ces comportements. Par ailleurs, ils se sont également engagés à diffuser parmi leurs membres l’obligation de soumettre aux clients un « devis détaillé » afin d’établir un « accord écrit » avant d’entreprendre la prestation. Il apparaît dès lors qu’un tel outil, en plus de faciliter le choix du consommateur entre les différentes offres disponibles, devrait «augmenter le degré de transparence du marché ».
Le texte de la décision est disponible ici.
Source : AGCM
