La Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») s’est prononcée sur l’affaire C-518/13, The Queen, à la demande de Eventech Ltd / Parking Adjudicator.
Selon la CJUE, le fait d’autoriser les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus, à l’exclusion des voitures avec un chauffeur privé (« VTC »), n’apparaît pas comme étant de nature à impliquer un engagement de ressources d’Etat.
Cette décision se fonde sur le renvoi préjudiciel introduit par la Court of Appeal du Royaume-Uni afin de déterminer si l’autorisation à utiliser les couloirs de bus peut être qualifiée d’aide d’Etat.
Selon la CJUE, dans la mesure où les taxis se trouvent dans une situation factuellement et juridiquement différente de celle des voitures de tourisme avec chauffeur, cette autorisation n’apparaît notamment pas comme étant de nature à leur conférer, au moyen de ressources d’État, un avantage économique sélectif.
La CJUE observe que le fait que les taxis londoniens ne sont pas tenus d’acquitter des amendes en raison de leur utilisation des couloirs n’implique pas des charges supplémentaires pour les pouvoirs publics susceptibles d’entraîner un engagement de ressources d’État. Les couloirs n’ont pas été construits au bénéfice des taxis, mais en tant qu’élément du réseau routier londonien et visent, avant tout, à faciliter le transport public en bus.
Sur ce point, selon la CJUE, un État ne confère pas nécessairement un avantage économique lorsqu’il accorde un droit d’accès préférentiel à certains utilisateurs d’une infrastructure publique qui n’est pas exploitée économiquement par les autorités publiques, en vue de poursuivre la réalisation d’un objectif prévu par la réglementation nationale (tel qu’assurer un système de transport sûr et efficace).
Selon la CJUE, eu égard aux caractéristiques des taxis londoniens, les autorités nationales compétentes ont raisonnablement pu considérer que l’accès de ces taxis aux couloirs de bus était susceptible de favoriser l’efficacité du système de transport routier londonien.
Ensuite, la Cour indique que les taxis londoniens, en vertu de leur statut juridique, se trouvent dans une situation factuellement et juridiquement différente de celle des VTC, de sorte que ces deux catégories de véhicules ne sont pas comparables. Seuls les taxis londoniens peuvent offrir leurs services, ils sont soumis à une obligation de prise en charge, ils doivent être reconnaissables et en mesure de transporter des personnes se déplaçant en fauteuil roulant et leurs conducteurs doivent facturer leurs services au moyen d’un taximètre et disposer de connaissances particulièrement approfondies de la ville de Londres. Dans un tel contexte, la politique relative aux couloirs de bus ne confère pas un avantage économique sélectif aux taxis londoniens.
Enfin, il est intéressant de constater que la Cour considère qu’il ne saurait être exclu que le fait d’autoriser les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus tout en interdisant aux VTC d’y circuler puisse avoir pour effet de rendre moins attrayante la fourniture de services par les VTC à Londres, avec pour conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres de pénétrer ce marché en soient diminuées.
Cela semble montrer la voie à une éventuelle différente qualification de l’affaire : refus d’accès à une « structure essentielle » ?
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
Source : Curia
