L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») – conformément à l’art. 14-ter de la loi italienne n° 287/90 sur la concurrence – a publié les engagements proposés par les entreprises Industria Chimica Emiliana S.p.A. (ICE) et Prodotti Chimici e Alimentari S.p.A. (PCA).
L’enquête n° A473 avait été lancée en décembre 2013 pour vérifier si la société ICE, grâce aussi à sa filiale PCA, avait abusé de sa position dominante dans la production et la vente de l’acide cholique, l’un des ingrédients utilisés dans les médicaments pour le traitement de graves maladies hépatiques. L’enquête avait été lancée grâce à la plainte d’un des concurrents concernant certains comportements abusifs relatifs à d’importantes augmentations des prix de fourniture du produit en question.
Ainsi, la société ICE s’est engagée à vendre sur le marché, pour une période de deux ans, certains lots de matière première (bile) à un prix égal à leur prix d’achat moyen, plus une marge définie, considéré comme « équitable et raisonnable ».
Les tiers intéressé peuvent présenter leurs observations jusqu’au 22 avril 2015. Les observations ultérieures éventuelles des sociétés objet de l’enquête pourront être présentées au plus tard le 22 mai 2015. Le processus d’évaluation des engagements devra être clôturé avant le 21 Juin 2015, sous réserve du temps supplémentaire nécessaire pour obtenir les avis obligatoire.
La décision est disponible ici
Source : AGCM
Auteur : Alberto Corduas
Alberto Corduas, double nationalité italienne et française, est Avocat au Barreau de Paris. Il exerce tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions civiles et commerciales, dans des domaines tels que le droit commercial, le droit des contrats, les pratiques restrictives de concurrence, la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles et le droit de la distribution. Son expérience inclut également l’assistance à des opérateurs italiens qui sont implantés ou qui souhaitent s’implanter et se développer en France.
Il a effectué un double parcours franco-italien. Il est titulaire d’un Doctorat en Droit économique et d’un Master en Concurrence et Régulation des Marchés de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, d’un Master en Droit International et Européen de l’Université Paris Descartes, ainsi que du diplôme italien « Laurea Magistrale in Giurisprudenza » obtenu à l’issue d’un cursus complet de cinq années de droit en Italie (L1-M2) au sein de l’Université Federico II de Naples.
Il est l’auteur de l’ouvrage « La transition énergétique à l’épreuve du droit public économique : étude comparée du secteur électrique français et italien » qui a reçu la préface de Antonio Tizzano, Vice-Président de la Cour de justice de l’Union européenne. Alberto publie régulièrement des articles juridiques en France et en Italie et intervient dans des conférences nationales et internationales.
L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») – conformément à l’art. 14-ter de la loi italienne n° 287/90 sur la concurrence – a publié les engagements proposés par les entreprises Industria Chimica Emiliana S.p.A. (ICE) et Prodotti Chimici e Alimentari S.p.A. (PCA).
