LE BUNDESKARTELLAMT ENGAGE UNE PROCÉDURE CONTRE FACEBOOK, SOUPÇONNÉ D’AVOIR ABUSÉ DE SON POUVOIR DE MARCHÉ EN CONTREVENANT AUX RÈGLES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le Bundeskartellamt a engagé une procédure contre Facebook Inc. (la société-mère américaine), la filiale irlandaise de la société, ainsi que Facebook Germany GmbH. L’Autorité de la concurrence allemande poursuit une enquête sur le fondement de soupçons selon lesquels Facebook, à travers ses conditions de service sur l’utilisation des données des utilisateurs, aurait abusé de son…

LA COUR D’APPEL DE SARAGOSSE INTERROGE LA CJUE SUR LA CONFORMITE AU DROIT DE LA CONCURRENCE DES NORMES ESPAGNOLES SUR LES HONORAIRES DES PROCURADORES

CADRE REGLEMENTAIRE, LOISLaisser un commentaire

La Cour d’appel de Saragosse (Audiencia provincial de Zaragoza) a soulevé une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit de la concurrence de la législation espagnole sur les honoraires d’une profession juridique réglementée : celle des procuradores. Les procuradores sont des auxiliaires des avocats, mandatés par le justiciable,…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A SANCTIONNE LE BARREAU DE GUALADAJARA ET LE CGAE POUR AVOIR MIS EN PLACE DES PRATIQUES D’EVICTION DANS LE MARCHE DES SERVICES D’AIDE JURISDICTIONNELLE

ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 1er septembre 2015, l’Autorité espagnole de la concurrence (la « CNMC ») a sanctionné le barreau de Guadalajara et le CGAE (organe représentatif des barreaux espagnols) pour avoir mis en œuvre des pratiques discriminatoires entravant l’accès au marché des services d’aide juridictionnelle. Selon la CNMC, le barreau de Guadalajara avait mis en place, dans son article…

LE TRIBUNAL SUPREMO ESPAGNOL A REFORME UNE SANCTION IMPOSEE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A TELECINCO POUR MANQUEMENT AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

ENGAGEMENTS, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 21 septembre 2015, le Tribunal Supremo espagnol (juridiction suprême espagnole) a reformé l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence espagnole – à l’époque Comisión Nacional de la Competencia – (la « CNC ») à Gestevision Telecinco S.A. (« Telecinco »), actuellement Groupe Mediaset, pour manquement aux engagements souscrits dans le cadre d’une opération de concentration. Telecinco avait notifié…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE SANCTIONNE A HAUTEUR DE 171 MILLIONS D’EUROS 21 FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS AUTOMOBILES EN ESPAGNE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 28 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence espagnole, dans sa décision S/0482/13, Fabricantes de Automóviles, a sanctionné 21 entreprises actives sur l’ensemble du territoire espagnol dans les marchés de la distribution et commercialisation de véhicules à moteur et/ou dans le service après-vente. De plus, l’Autorité espagnole a également sanctionné deux entreprises consultantes (Urban Science…

LA COMMISSION EUROPEENNE ADOPTE PLUSIEURS AMENDEMENTS RELATIFS AU REGLEMENT (CE) N° 773/2004 ET A QUATRE COMMUNICATIONS

ANTITRUST ENFORCEMENT, CADRE REGLEMENTAIRE, SOFT LAW / LIGNES DIRECTRICESLaisser un commentaire

Le 3 Août 2015, la Commission européenne a adopté plusieurs amendements relatifs au règlement portant modification du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE et aux quatre communications rattachées à celui-ci (accès…

PORTUGAL : PREMIERE ACTION DE GROUPE EN MATIERE DE CONCURRENCE (OPC C/ SPORT TV)

ACTIONS COLLECTIVES, ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Observatoire portugais de la concurrence – Observatório da Concorrência, (l’« OPC ») – a assigné Sport TV, la chaîne de télévision de sport payante la plus importante du Portugal. Il s’agit de la première action de groupe concernant un préjudice issu d’une infraction au droit de la concurrence au Portugal. L’OPC considère que Sport TV avait augmenté…

ALLEMAGNE : PLUSIEURS ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS ONT ETE ENGAGEES CONTRE SÜDZUCKER DANS LE CADRE DU CARTEL DU SUCRE

ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

En mars 2015, plusieurs fabricants de sucreries ont introduit des actions en dommages et intérêts contre Südzucker, le plus grand fabricant de sucre en Europe, pour violation des règles de concurrence. En l’espèce, il s’agit d’actions de follow-on faisant suite à une décision de l’autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) de février 2014 ayant imposé…

ANNULATION PAR L’AUDIENCIA NACIONAL DE L’AMENDE DE 61 MILLIONS D’EUROS IMPOSEE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE AUX FOURNISSEURS D’ELECTRICITE

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’Audiencia Nacional (« AN ») a annulé, par ses arrêts du 20 mars 2015 (Gas Natural, S.A.), 24 mars 2015 (E.On España S.L.) et 25 mars 2015, (Iberdrola S.A. et UNESA), la décision du 13 mai de 2011 de l’Autorité de la concurrence espagnole (à l’époque Comisión Nacional de la Competencia, « CNC », actuellement Comisiòn Nacional de los Mercados…

L’AUTORITE DE CONCURRENCE ESPAGNOLE A IMPOSE UNE AMENDE DE 12 MILLIONS D’EUROS A TROIS PETROLIERS POUR ENTENTE ET NON-RESPECT D’UNE DECISION DE 2009

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

En 2009, l’Autorité de la concurrence espagnole (la « CNMC ») a sanctionné Repsol, Cepsa et BP pour avoir fixé indirectement le prix de revente au détail dans leur réseau de distribution des stations-service. Cette pratique est contraire à l’article 62 de la loi espagnole sur la concurrence dans la mesure où elle a restreint la concurrence…