L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRE PFIZER

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PLAINTES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence espagnole a ouvert une procédure contre Pfizer concernant un potentiel comportement anticoncurrentiel relatif à certains contrats d’approvisionnement signés avec plusieurs grossistes qui seraient susceptibles d’entraver le commerce au sein de l’Union européenne. Les comportements visés trouvent leurs origines dans une plainte déposée en 2005 par Spain Pharma devant l’Autorité de la concurrence à l’encontre…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE FRANÇAISE LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA REVISION DE SON COMMUNIQUE DE PROCEDURE RELATIF AU PROGRAMME DE CLEMENCE

CADRE REGLEMENTAIRE, CONSULTATIONS PUBLIQUE, LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALES, SOFT LAW / LIGNES DIRECTRICESLaisser un commentaire

Le 27 février 2015, l’Autorité de la concurrence a annoncé, par un communiqué de presse sur son site internet, la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence français. L’Autorité a d’ores et déjà élaboré un projet et souhaite à présent recueillir les observations des entreprises et des professionnels du droit de…

ASSAINISSEMENT DES EAUX : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE SANCTIONNE UNE ENTENTE ENTRE CINQ ENTREPRISES EN LOMBARDIE ET EN PIEMONT

ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne a clôturé une enquête lancée en juin 2013 en constatant que les sociétés ALAN S.r.l., AZIENDA AGRICOLA ALLEVI S.r.l., CRE S.p.A., ECOTRASS S.r.l. ed EVERGREEN ITALIA S.r.l. avaient mis en place une entente horizontale contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90. L’entente avait pour…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A SANCTIONNE A HAUTEUR DE 88,2 MILLIONS D’EUROS PLUSIEURS OPERATEURS DU MARCHE DE LA FOURNITURE DU LAIT CRU DE VACHE

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’autorité de la concurrence espagnole dans une décision du 3 mars 2015 a sanctionné neuf entreprises et deux associations, opérant sur le marché de la fourniture du lait cru de vache, pour des pratiques constitutives d’une infraction à l’article 1 de la Loi de défense de la concurrence (Ley de defensa de la competencia) et…

LE TRIBUNAL DE L’UE APPORTE DES PRECISIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU EUROPEEN DES AUTORITES DE CONCURRENCE

CADRE REGLEMENTAIRE, QUESTIONS PROCEDURALES, REGLEMENTSLaisser un commentaire

Dans son arrêt de 21 janvier 2015, le Tribunal de l’UE (« Tribunal ») a rejeté la plainte déposée par la compagnie aérienne EasyJet Airline Co. Ldt (« Easyjet ») contre la Commission européenne (« Commission »). Pour le rappel, Easyjet avait déposée le 14 janvier 2011 une plainte, contre une décision de l’autorité de…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE SANCTIONNE A HAUTEUR DE 98,2 MILLIONS D’EUROS DES ENTREPRISES DE GESTION DE DECHETS

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’autorité de la concurrence espagnole (Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia, « CNMC ») a rendu, le 8 janvier 2015, une décision par laquelle elle a sanctionné, à hauteur de 98,2 millions d’euros, une entente entre 39 entreprises et trois associations chargées de la gestion des déchets et de l’assainissement urbain. Selon…

SERVICES MARITIMES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ROUVRE UNE ENQUETE EN RAISON DU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS EN 2009

ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENGAGEMENTS, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, QUESTIONS PROCEDURALES, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne a clôturé une enquête ouverte en mai 2013 dans le secteur des services maritimes en raison du non-respect des engagements pris par certaines entreprises en 2009. L’Autorité italienne a considéré que : a) les entreprises Alilauro S.p.A., Alilauro Gruson S.p.A., Alicost S.p.A., Medmar Navi S.p.A., SNAV S.p.A. et NLG S.r.l., conformément…

PREMIERES ACTIONS DE GROUPE INTRODUITES EN FRANCE PAR DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

ACTIONS COLLECTIVES, ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, PROTECTION DU CONSOMMATEURLaisser un commentaire

Depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2014 des dispositions de la « loi Hamon » du 17 mars 2014 introduisant une action de groupe en droit français, plusieurs actions ont déjà été initiées témoignant d’un vif intérêt des associations de consommateurs agréées pour ce nouveau dispositif. La première action de groupe a été introduite par l’UFC…

PRETS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE PROLONGE L’ENQUETE LANCEE EN MAI DERNIER A CAUSE D’UNE PROBABLE ENTENTE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENQUETES SECTORIELLES, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 13 janvier 2015, l’Autorité de la concurrence italienne, sur la base des informations obtenues dans le cadre de certaines enquêtes, a décidé : (i) d’étendre la procédure n° I777, lancée en mai 2014, aux sociétés Federazione Cooperative Raiffeisen Soc. Coop., Federazione Trentina della Cooperazione Soc. Coop., Cassa Raiffeisen Oltradige Soc. Coop., Cassa Raiffeisen Wipptal…

LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA DECISION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DANS L’AFFAIRE DES CARBUREACTEURS

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 20 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013, qui avait confirmé la décision n° 08-D-30 de l’Autorité de la concurrence du 4 décembre 2008 concernant des ententes anticoncurrentielles mises en œuvre par les sociétés Shell, Esso SAF, Chevron…