Le 24 septembre 2014, le décret n° 2014-1081 a été publié au Journal officiel de la république française n° 223 du 26 Septembre 2014 (p. 15643). Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur en France, au 1er Octobre 2014, du dispositif de l’action de groupe institué par l’article 1 de la loi…
Les 16, 17 et 18 septembre 2014, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a effectué plusieurs opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises et associations professionnelles actives dans les secteurs du ciment, du béton et des produits liés. Ces opérations de visites et saisies ont été menées suite…
Saisie d’une plainte de la société Direct Energie en avril 2014 à l’encontre de GDF Suez dénonçant plusieurs pratiques visant à évincer les fournisseurs concurrents du marché du gaz, l’Autorité de la concurrence française a estimé, dans une décision rendue le 9 septembre 2014, que GDF Suez disposait de moyens commerciaux hérités de son ancien…
Le rapporteuse générale de l’Autorité de la concurrence française a confirmé que des inspections surprises ont été effectuées dans les bureaux de plusieurs entreprises actives dans la commercialisation de verres optiques. Ces inspections ont été menées par les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence le 9 Juillet 2014 après autorisation du juge des libertés…
Le 13 mai 2009 la Commission européenne a sanctionné Intel à hauteur de 1.06 milliard d’euros. La Commission a considéré qu’Intel avait abusé de sa position dominante (environ 70% de part de marché) sur le marché mondial des processeurs x86, entre 2002 et 2007. Concernant les pratiques alléguées, Intel a accordé des rabais à quatre…
Le 6 Février 2014, une communication des griefs a été transmise par le Conseil de la concurrence du Luxembourg à l’Association des Coordinateurs de Sécurité et de Santé Luxembourg (l’« A.C.S.S.L. ») à la suite de l’ouverture d’un dossier contre celle-ci. Cette communication des griefs a mis en évidence certains problèmes de concurrence, le Conseil de la…
Le 6 février 2014, une communication des griefs a été transmise par le Conseil de la concurrence, Grand-Duché de Luxembourg à la Chambre des experts du Grand-Duché de Luxembourg (la « CEL ») à la suite de l’ouverture d’un dossier contre celle-ci. Cette communication des griefs a mis en évidence certains problèmes de concurrence résultant…
Le 5 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu, dans un arrêt relatif au célèbre cartel des ascenseurs et rendu suite à une question préjudicielle, la possibilité de réparation des dommages résultant d’« umbrella pricing ». Pour rappel des faits, en 2007, la Commission avait infligé aux groupes Kone, Otis, Schindler et…
Le 23 mai 2014, la Financial Conduct Authority (FCA), équivalent britannique de l’AMF, a infligé une amende de 26 millions de pounds (soit 32,1 millions d’euros) à la banque anglaise Barclays pour avoir manipulé le prix de l’or. Le trader Daniel James Plunkett – employé de la banque anglaise qui dirigeait le département métaux précieux…
Le 23 mai 2014, la Commission nationale des marchés et de la concurrence espagnole (CNMC) a élargi une procédure disciplinaire, démarré en 2013, à l’encontre de huit entreprises en raison de possibles pratiques restrictives de la concurrence. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une enquête menée par la CNMC dans le secteur du papier et…