LE BUNDESKARTELLAMT ENGAGE UNE PROCÉDURE CONTRE FACEBOOK, SOUPÇONNÉ D’AVOIR ABUSÉ DE SON POUVOIR DE MARCHÉ EN CONTREVENANT AUX RÈGLES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le Bundeskartellamt a engagé une procédure contre Facebook Inc. (la société-mère américaine), la filiale irlandaise de la société, ainsi que Facebook Germany GmbH. L’Autorité de la concurrence allemande poursuit une enquête sur le fondement de soupçons selon lesquels Facebook, à travers ses conditions de service sur l’utilisation des données des utilisateurs, aurait abusé de son…

II EDITION TRENTO SUMMER SCHOOL ON ADVANCED EU COMPETITION LAW & ECONOMICS, MOENA 12-18 JUNE 2016

ANTITRUST ENFORCEMENT, FORMATIONLaisser un commentaire

The SECOND EDITION WILL TAKE PLACE IN MOENA (Italian Dolomites) FROM 12 to 18 JUNE 2016. The Summer School is organised by the Osservatorio Permanente sull’Applicazione delle Regole di Concorrenza based at Faculty of Law of Trento University (“Osservatorio Antitrust”). The Summer School is co-directed by Gian Antonio Benacchio and Michele Carpagnano. The Summer School offers a unique opportunity to analyse and study EU Competition Law…

COUVERTURE D’ASSURANCE DES TRANSPORTS PUBLICS LOCAUX : PUBLICATION DES MOTIFS DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LATIUM (TAR) A ACCUEILLI LE RECOURS INTRODUIT PAR GENERALI ET ANNULE LA DECISION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE (PROCEDURE I744)

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALES, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le TAR du Latium a rendu la décision n° 14281 de 2015 à l’issue d’une procédure centrée sur la légitimité de la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) à l’encontre des compagnies d’assurance Generali Italia S.p.A. et Unipolsai Assicurazioni S.p. A., au terme de la procédure I744. Le TAR du Latium a…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ETEND L’OBJET DE L’ENQUETE ENGAGEE DANS LE SECTEUR DE LA FOURNITURE D’OXYGENE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Lors de sa séance du 2 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a décidé d’étendre l’objet de l’instruction dans l’enquête ouverte en octobre 2015 vis-à-vis de quatorze entreprises fournissant des services d’assistance domiciliaire d’oxygénothérapie et ventilothérapie à des patients souffrant d’insuffisance respiratoire (i.e. Linde Medicale, Medicair Italia, Medicair Sud, Medigas Italia, Magaldi Life,…

AGENCES DE MANNEQUINS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ELARGIT LA PROCEDURE INITIEE EN MARS DERNIER

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Lors de sa session du 2 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé d’élargir l’enquête I789 à l’égard de la société Enjoy S.r.l. en liquidation. Une telle décision a été prise à la lumière des documents indiquant la possible implication de la société Joy Model Management S.r.l. qui, en août 2012, a transféré…

MARCHE DES SERVICES TECHNIQUES ACCESSOIRES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ETABLIT ET SANCTIONNE UNE ENTENTE

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 16 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a établi que les sociétés Alpitel, Ceit Impianti, Sielte, Sirti, Valtellina et Telecom Italia ont mis en œuvre une entente contraire à l’article 101 TFUE. Selon l’Autorité, l’enquête a permis d’établir que les sociétés sanctionnées ont coordonné leurs offres économiques et autres conditions contractuelles annexes…

PRIVATE ENFORCEMENT : LA COUR D’APPEL DE PARIS REFORME UN JUGEMENT POUR DOMMAGES ET INTERETS SUITE A UN AVIS DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE 

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONS, SOFT LAW / LIGNES DIRECTRICESLaisser un commentaire

Le 25 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire qui opposait les sociétés Evermaps et Google. Les deux entreprises sont des concurrents directs qui offrent un service de cartographie permettant d’insérer une carte dans un site internet. En l’espèce, la société Evermaps avait introduit un recours à l’encontre de…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE LOURDEMENT LES PARTICIPANTS A DEUX CARTELS DANS LE SECTEUR DE LA MESSAGERIE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence a rendu mardi 15 décembre 2015 une décision infligeant une sanction d’un montant total de 672,3 millions d’euros à 20 entreprises ainsi qu’au syndicat professionnel TLF pour avoir participé à deux ententes dans le secteur de la messagerie. Geodis, filiale de la SNCF, est l’entreprise la plus sévèrement sanctionnée avec une…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE REEXAMINE LA SANCTION IMPOSEE AU CONSEIL NATIONAL DU BARREAU ITALIEN

CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne a recalculé la sanction imposée au Conseil National du Barreau italien suite à la décision n° 25154 du 22 octobre 2015. Cette décision fait suite à la décision n° 8778 du Tribunal administratif du Latium du 1er juillet 2015, qui a partiellement admis le recours déposé par le Conseil National du…

LA COUR DE CASSATION CONFIRME UN ARRET D’APPEL DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE PRIVATE ENFORCEMENT LIEE A UN REFUS DE VENTE

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 6 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société JCB Service et deux de ses filiales contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juin 2013, dans le cadre d’une action de follow-on en matière de private enforcement. L’action de follow-on concernait une demande de dommages-intérêts…