L’Observatoire portugais de la concurrence – Observatório da Concorrência, (l’« OPC ») – a assigné Sport TV, la chaîne de télévision de sport payante la plus importante du Portugal. Il s’agit de la première action de groupe concernant un préjudice issu d’une infraction au droit de la concurrence au Portugal. L’OPC considère que Sport TV avait augmenté…
Depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2014 des dispositions de la « loi Hamon » du 17 mars 2014 introduisant une action de groupe en droit français, plusieurs actions ont déjà été initiées témoignant d’un vif intérêt des associations de consommateurs agréées pour ce nouveau dispositif. La première action de groupe a été introduite par l’UFC…
La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’UE le 5 décembre…
Le 10 novembre 2014, le Conseil des ministres de l’UE a officiellement adopté la nouvelle directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, telles que celles relatives aux ententes et abus de position dominante. Cette adoption par le Conseil des ministres de l’UE faite suite à celle par le…
A l’occasion d’un séminaire organisé par MLex à Londres le 23 octobre 2014, Joaquin Almunia, Vice-Président de la Commission UE, a donné son avis et apporté certaines précisions concernant la directive de la Commission UE proposant des dispositions législatives visant à faciliter l’introduction d’actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Joaquin…
Le 24 septembre 2014, le décret n° 2014-1081 a été publié au Journal officiel de la république française n° 223 du 26 Septembre 2014 (p. 15643). Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur en France, au 1er Octobre 2014, du dispositif de l’action de groupe institué par l’article 1 de la loi…
Les dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, introduisant une action de groupe en droit français ont été validées par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier. La loi, expurgée de ses dispositions déclarées non conformes à la Constitution, vient donc d’être publiée au Journal…
La France est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à se doter d’un système d’action de groupe. Malgré l’important soutien du gouvernement, la loi relative à la consommation reste la cible de plusieurs critiques. En effet, alors qu’elle n’a pas encore été promulguée, cette loi fait déjà l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Il…