A l’occasion d’un séminaire organisé par MLex à Londres le 23 octobre 2014, Joaquin Almunia, Vice-Président de la Commission UE, a donné son avis et apporté certaines précisions concernant la directive de la Commission UE proposant des dispositions législatives visant à faciliter l’introduction d’actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Joaquin…
Par un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris (« Cour d’Appel ») (CA Paris, 24 septembre 2014, n° R 12/06864) a annulé un jugement du tribunal de commerce du Paris (« Tribunal ») du 16 mars 2012 (T. com. Paris, 16 mars 2012, RG n° 2011023307), qui enjoignait à l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») de…
Le 24 septembre 2014, le décret n° 2014-1081 a été publié au Journal officiel de la république française n° 223 du 26 Septembre 2014 (p. 15643). Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur en France, au 1er Octobre 2014, du dispositif de l’action de groupe institué par l’article 1 de la loi…
Le 5 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu, dans un arrêt relatif au célèbre cartel des ascenseurs et rendu suite à une question préjudicielle, la possibilité de réparation des dommages résultant d’« umbrella pricing ». Pour rappel des faits, en 2007, la Commission avait infligé aux groupes Kone, Otis, Schindler et…
Le 27 Février 2014, la Cour d’appel de Paris a accordé une indemnisation de 1,66 millions d’euros à la société Doux en estimant qu’elle avait subi un préjudice en raison de la participation de la société Ajinomoto Eurolysine à une entente dans le secteur des vitamines. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une entente internationale,…
Les dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, introduisant une action de groupe en droit français ont été validées par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier. La loi, expurgée de ses dispositions déclarées non conformes à la Constitution, vient donc d’être publiée au Journal…
La France est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à se doter d’un système d’action de groupe. Malgré l’important soutien du gouvernement, la loi relative à la consommation reste la cible de plusieurs critiques. En effet, alors qu’elle n’a pas encore été promulguée, cette loi fait déjà l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Il…