AVOCAT GENERAL JÄÄSKINEN : LES VICTIMES D’UNE ENTENTE PEUVENT DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE L’ENDROIT OU EST DOMICILIE L’UN DES PARTICIPANTS A L’INFRACTION

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ACTIONS INDIVIDUELLES, ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Le 11 décembre 2014 ont été publiées les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-352/13 Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA / Evonik Degussa GmbH e a. Selon l’avocat général, dans le contexte d’une entente complexe s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, le chef de compétence fondé sur le lieu du fait dommageable s’avère…

PRIVATE ENFORCEMENT : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONDAMNE AJINOMOTO EUROLYSINE A 1,66 MILLIONS D’EUROS DE DOMMAGES ET INTERETS

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Le 27 Février 2014, la Cour d’appel de Paris a accordé une indemnisation de 1,66 millions d’euros à la société Doux en estimant qu’elle avait subi un préjudice en raison de la participation de la société Ajinomoto Eurolysine à une entente dans le secteur des vitamines. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une entente internationale,…