Le 27 février 2015, l’Autorité de la concurrence a annoncé, par un communiqué de presse sur son site internet, la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence français. L’Autorité a d’ores et déjà élaboré un projet et souhaite à présent recueillir les observations des entreprises et des professionnels du droit de…
Le 22 octobre 2014, à la suite d’une consultation publique, l’Autorité de la concurrence italienne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les sanctions. Les nouvelles lignes directrices visent à accroître l’efficacité de l’activité dissuasive de l’Autorité grâce également à une meilleure transparence du processus décisionnel et du processus de calcul des sanctions utilisé, tout…
L’Autorité de la concurrence italienne a lancé une consultation publique sur les lignes directrices qui précisent les critères pour le calcul des amendes imposées par l’Autorité de la concurrence elle-même. En particulier, cette initiative de l’Autorité italienne est motivée par le besoin de se doter de lignes directrices qui permettent d’identifier l’approche méthodologique et le…
La France est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à se doter d’un système d’action de groupe. Malgré l’important soutien du gouvernement, la loi relative à la consommation reste la cible de plusieurs critiques. En effet, alors qu’elle n’a pas encore été promulguée, cette loi fait déjà l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Il…