Par ordonnance n° 26859 du 29 novembre 2017 l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a décidé de publier les engagements présentés par Zanette Group S. p. A. et ses filiales MCZ Group S.p.A. et Cadel S.r.l., conformément à l’article 14-ter de la loi n° 287/90. Toutes observations devront être reçues avant le 18 janvier 2018,…
Dans la décision n° 26311 du 21 décembre 2016, l’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a publié les engagements présentés par les sociétés « Busitalia Veneto S.p.A » et « Busitalia Sita Nord S.r.L » découlant de la procédure A495. Les tiers intéressés ont jusqu’au 8 février 2017 pour communiquer leurs observations sur…
Par décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a publié les engagements soumis par Sacbo – Società per l’Aeroporto Civile di Bergamo-Orio al Serio (ci-après « Sacbo ») et Levorato Marcevaggi Srl (ci-après « Levorato Marcevaggi »), dans le cadre de la procédure A507. Les observations des tiers doivent être soumises par écrit au plus…
Le 22 mars 2017, dans le cadre de l’affaire n° A489, l’Autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, ci-après « AGCM ») a rendu obligatoires les engagements présentés par la société « Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei diritti degli Artisti Interpreti Esecutori » (trad. Nouveau Institut Mutualiste pour la protection des droits des Artistes…
En conclusion de la procédure I779, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé qu’il n’existait plus de motifs d’intervention à l’encontre d’Expedia Italy S.r.l. et Expedia Inc. pour violation supposée de l’article 101 TFUE. On rappellera que l’instruction avait diligentée afin de vérifier l’existence de comportements restrictifs de la concurrence, notamment des ententes verticales, consistant…
L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé de publier sur son site internet les engagements présentés par les sociétés Enel Distribuzione S.p.A. et Enel S.p.A. dans le cadre de la procédure A486. Alors que toutes observations éventuelles des tiers devront parvenir à l’AGCM au plus tard le 18 juin 2016, les sociétés objet de l’enquête…
Le 21 septembre 2015, le Tribunal Supremo espagnol (juridiction suprême espagnole) a reformé l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence espagnole – à l’époque Comisión Nacional de la Competencia – (la « CNC ») à Gestevision Telecinco S.A. (« Telecinco »), actuellement Groupe Mediaset, pour manquement aux engagements souscrits dans le cadre d’une opération de concentration. Telecinco avait notifié…
Le 5 octobre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de publier les engagements présentés par Borsa Italiana (« Bit ») et BIt Market Services (« BIMS »), sociétés contrôlées par London Stock Exchange Group Holdings Italia S.p.A. (« LSEG-I »), dans le cadre d’une enquête débutée en avril 2015 pour possible abus de position dominante dans la fourniture de…
Le 3 septembre 2015 – dans le cadre d’une enquête lancée en juillet 2014 pour un possible abus de position dominante de la part des sociétés CONAI (Consorzio Nazionale Imballaggi) et COREPLA (Consorzio Nazionale per la Raccolta, il Riciclaggio ed il Recupero dei Rifiuti di Imballaggi in Plastica) – l’Autorité de la concurrence italienne a…
Le 30 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision condamnant les sociétés Eco Emballage et Valorplast à réparer le préjudice concurrentiel subi par la société DKT en raison de comportements anti-concurrentiels mis en œuvre par Eco Emballage et Valorplast sur le marché des déchets d’emballages ménagers en plastique. Au-delà des…