SERVICES MARITIMES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ROUVRE UNE ENQUETE EN RAISON DU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS EN 2009

ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENGAGEMENTS, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, QUESTIONS PROCEDURALES, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne a clôturé une enquête ouverte en mai 2013 dans le secteur des services maritimes en raison du non-respect des engagements pris par certaines entreprises en 2009. L’Autorité italienne a considéré que : a) les entreprises Alilauro S.p.A., Alilauro Gruson S.p.A., Alicost S.p.A., Medmar Navi S.p.A., SNAV S.p.A. et NLG S.r.l., conformément…

PRETS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE PROLONGE L’ENQUETE LANCEE EN MAI DERNIER A CAUSE D’UNE PROBABLE ENTENTE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENQUETES SECTORIELLES, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 13 janvier 2015, l’Autorité de la concurrence italienne, sur la base des informations obtenues dans le cadre de certaines enquêtes, a décidé : (i) d’étendre la procédure n° I777, lancée en mai 2014, aux sociétés Federazione Cooperative Raiffeisen Soc. Coop., Federazione Trentina della Cooperazione Soc. Coop., Cassa Raiffeisen Oltradige Soc. Coop., Cassa Raiffeisen Wipptal…

LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA DECISION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DANS L’AFFAIRE DES CARBUREACTEURS

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 20 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013, qui avait confirmé la décision n° 08-D-30 de l’Autorité de la concurrence du 4 décembre 2008 concernant des ententes anticoncurrentielles mises en œuvre par les sociétés Shell, Esso SAF, Chevron…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE CONDAMNE LOURDEMENT DEUX ENTENTES ENTRE FABRICANTS DE PRODUITS D’ENTRETIEN ET D’HYGIENE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONS1 Commentaire

L’Autorité de la concurrence a rendu le 18 décembre 2014 la décision n° 14-D-19 concernant deux ententes horizontales, l’une dans le domaine des produits d’entretiens de maison et l’autre dans le domaine des produits d’hygiène corporelle, mises en œuvre en violation des articles 101.1 TFUE et L. 420-1 du Code du commerce. Les plus grands…

AGENCES DE TOURISME EN LIGNE : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS PROPOSES PAR BOOKING.COM B.V. ET BOOKING.COM (ITALIE)

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Le 11 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de publier les engagements proposés par les entreprises Booking.com BV et Booking.com (Italie) S.r.l. concernant le contenu des clauses de la nation la plus favorisée (NPF), insérées dans les contrats avec ses partenaires hôteliers et objets d’une enquête lancée en mai dernier. Rappelons que…

LE TRIBUNAL DE L’UE S’EST PRONONCE SUR CINQ RECOURS INTRODUITS DANS L’AFFAIRE DU CARTEL DE LA PARAFFINE

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Le 12 décembre 2014, le Tribunal de l’UE a rendu cinq arrêts de rejet (partiel dans un cas) concernant les recours introduits par les entreprises Hansen & Rosenthal, Tudapetrol, ChemPharm, ENI et Repsol contre la décision de la Commission UE rendue le 1er octobre 2008 dans l’affaire du cartel de la paraffine. Suite à son…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ACCEPTE ET REND OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS PRESENTES PAR LES ORDRES DES ARCHITECTES DE ROME, FLORENCE ET TURIN

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Le 26 novembre 2014 – en vertu de l’article 14-ter, alinéa 1, de la loi n° 287/90 – l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de rendre obligatoire les engagements présentés par les Ordres des architectes de Rome, Florence et Turin. L’Autorité a donc clôturé la procédure sans établir de violation aux règles de concurrence.…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ACCEPTE LES ENGAGEMENTS DU CONSORTIUM BANCOMAT

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L’Autorité de la concurrence italienne, conformément à l’article 14-ter, alinéa 1 de la loi n° 287/90, a décidé de rendre obligatoires les engagements proposés par le consortium BANCOMAT et de clore l’enquête ouverte en février 2014 sans constater d’infraction à la concurrence. L’Autorité de la concurrence avait décidé d’ouvrir une enquête pour déterminer si les…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE DEVOILE UNE ENTENTE MISE EN PLACE PAR LES ADMINISTRATEURS DE COPROPRIETE

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Conformément à l’article 2 de la loi n° 287/1990, l’Autorité de la concurrence italienne considère que le Confédération italienne des associations de copropriétaires (Confiac) a mis en place une entente anti-concurrentielle en adoptant un tarif et un code de déontologie visant à prédéterminer la rémunération minimale des administrateurs de la copropriété qui font partie de…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE IMPOSE UNE AMENDE AU BARREAU ITALIEN

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L’Autorité de la concurrence italienne a imposé au barreau italien (Consiglio nazionale forense – CNF) une amende de 912.536,40 euros pour avoir restreint la concurrence en violation de l’article 101 TFUE, limitant l’autonomie des avocats en ce qui concerne les honoraires professionnels. L’enquête a été ouverte le 16 juillet 2013 en vue d’évaluer l’existence d’éventuels…